Commission de Surendettement
À l'exception de l'Alsace-Moselle, il n'existe pas de déclaration de faillite civile personnelle en France, comme c'est le cas dans certains pays,
Or, une personne peut se trouver surendettée pour différentes raisons : difficultés économiques, chômage, excès de recours aux crédits faciles à la consommation, mauvaise gestion, divorce, frais médicaux non remboursés, dette imprévue...
En cas d'impossibilité de remboursement, elle peut saisir la commission de surendettement de son département. Son dossier sera déposé à la Banque de France, qui pourra l'accepter ou non.
La commission de surendettement pourra négocier le rééchelonnement de la dette, voire en effacer une partie.
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