Définition - Régime Mère-fille

Le régime mère-fille est un dispositif fiscal français permettant à une société mère détenant au moins 5 % du capital d'une filiale d'exonérer d'impôt sur les sociétés les dividendes reçus de cette filiale, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat imposable.

Ce régime, prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, vise à éviter la double imposition économique des bénéfices distribués au sein d'un groupe : le résultat de la filiale est déjà soumis à l'IS au niveau de celle-ci, et le dividende remonté à la mère est quasi exonéré. La quote-part de 5 % représente forfaitairement les frais de gestion de la participation. L'exonération effective porte donc sur 95 % du dividende perçu.

Les conditions d'éligibilité sont les suivantes : la société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, les titres doivent être conservés pendant au moins deux ans (engagement de conservation) et les deux sociétés doivent être soumises à l'IS. Le régime s'applique aux dividendes de source française et étrangère. Il se distingue du régime d'intégration fiscale (qui consolide les résultats du groupe) et constitue le mécanisme le plus utilisé pour la remontée de dividendes au sein des groupes.

À retenir

• Le régime mère-fille exonère 95 % des dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % minimum.
• Il évite la double imposition des bénéfices distribués au sein d'un groupe.
• Les titres doivent être conservés au moins deux ans pour en bénéficier.