Définition - Régularisation d'un chèque impayé
Écrit par Etienne NICOLAS,
La régularisation d'un chèque impayé est la démarche par laquelle l'émetteur d'un chèque rejeté pour défaut de provision approvisionne son compte pour permettre le paiement du bénéficiaire et obtient la levée de l'interdiction bancaire et sa radiation du Fichier central des chèques (FCC).
La régularisation peut s'effectuer de deux manières. La première consiste à approvisionner le compte et à demander au bénéficiaire de représenter le chèque à l'encaissement, puis à obtenir de la banque une attestation de régularisation transmise à la Banque de France. La seconde consiste à payer directement le bénéficiaire par un autre moyen (virement, espèces) et à récupérer le chèque impayé, puis à présenter la preuve du paiement à la banque.
La régularisation doit s'accompagner du paiement de la pénalité libératoire au Trésor public (22 euros par tranche de 150 euros du chèque impayé). Une fois la régularisation complète, la banque informe la Banque de France, qui procède à la radiation du FCC. Sans régularisation, l'interdiction bancaire est maintenue pendant cinq ans.
À retenir
- La régularisation consiste à approvisionner le compte et à payer le bénéficiaire pour lever l'interdiction bancaire.
- Elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité libératoire au Trésor public.
- Sans régularisation, l'interdiction bancaire est maintenue pendant cinq ans.
