Assurance emprunteur et loi Bourquin

BoursedesCrédits se propose ici de faire le point sur l'importance de la loi dite "Bourquin" en ce qui concerne la résiliation annuelle d'un contrat d'assurance de prêt immobilier, rendue possible pour tous les contrats grâce à une décision du Conseil constitutionnel le vendredi 12 janvier 2018. Un point essentiel pour mieux comprendre l'assurance crédit et toutes les lois de l'assurance de prêt immobilier.

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Qu'est-ce que l'amendement Bourquin ?

Le 12 janvier 2018 est une date à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire de l'assurance de prêt immobilier. En effet, celle-ci a scellé la validation, par le Conseil constitutionnel, de la renégociation annuelle des contrats d'assurance emprunteur, associés inévitablement aux crédits immobiliers. L'institution répondait ainsi à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d'Etat, ce dernier ayant été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) à l'été 2017.

La FBF tentait alors une dernière offensive pour tenter d'annuler les dispositions clés de la loi dite Bourquin (ex loi Sapin 2), adoptée l'an dernier et faisant suite à une vague de libéralisation de l'assurance emprunteur après les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014. Cette loi prévoyait qu'au 1^er janvier 2018, tous les emprunteurs soient en mesure de pouvoir renégocier tous les ans le contrat assurant leur prêt immobilier, bien souvent souscrit auprès de la banque prêteuse et moins souvent le plus avantageux pour le client.

L'enjeu était alors de savoir, si par cette décision, le Conseil constitutionnel validait la résiliation annuelle de ce qu'on appelle les "anciens contrat", ceux qui ont été signés avant le 22 février 2017, alors que les "nouveaux contrats", ceux signés après cette date, n'étaient pas concernés par la décision de l'institution. Ce vendredi 12 janvier, les "Sages" ont donc validé la résiliation annuelle de tous les contrats, réfutant les arguments défendus par le camp bancaire qui mettaient notamment en avant l'effet rétroactif de la loi Bourquin.

"En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif", estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Vous pouvez donc, peu importe la date de signature de votre contrat, résilier votre assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire du contrat, en respectant un simple préavis de deux mois et une équivalence de garanties (au minimum). Une mesure qui a déjà permis de belles économies aux emprunteurs. Et pourquoi pas vous ?

Les avantages de l'amendement Bourquin pour l'emprunteur

Aujourd'hui encore, 85% des emprunteurs choisissent de souscrire le contrat groupe proposé par l'organisme prêteur lorsqu'il s'agît d'une assurance de prêt immobilier. Souvent par méconnaissance de la législation en vigueur, ils ne s'attardent pas trop sur la problématique de l'assurance de prêt immobilier alors que celle-ci peut représenter jusqu'à 30% du coût final du prêt, faiblesse des taux d'intérêt oblige.

Dans ce climat de non-concurrence, l'amendement Bourquin a un rôle primordial à jouer : faire évoluer et libéraliser le marché de l'assurance emprunteur, ce qui ferait inévitablement reculer les marges des organismes financiers qui s'assuraient jusqu'alors des marges non-négligeables sur ce type de contrats.

Assurance emprunteur et loi Bourquin : un exemple concret
Autre avantage de cette libéralisation du marché de l'assurance emprunteur par l'amendement Bourquin, les économies réalisables, qui peuvent être très importantes dans certains cas. Par exemple, un primo-accédant de moins de 30 ans qui cherche à financer un bien immobilier d'une valeur de 150.000 euros sur une durée de 15 ans, peut bénéficier d'un contrat groupe d'assurance de prêt immobilier d'un montant total de 4.027 €, pour des mensualités de 22,50 € à un taux de 0,18%. En passant par les services de courtages de BoursedesCrédits, un conseiller spécialisé en assurance emprunteur l'a guidé dans sa délégation d'assurance, procédé qui lui a permis de souscrire un nouveau contrat d'un montant total de 2,128 €, pour des mensualités de 11,9 € à un taux de 0,096%.

Quelles démarches pour résilier son contrat d'assurance emprunteur avec la loi Bourquin ?

Pour changer son contrat d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Bourquin, et profiter par exemple de garanties plus avantageuses avec un meilleur contrat en termes de prix et de couverture, nous vous proposons dans un premier temps d'utiliser un outil de simulation en ligne afin de bénéficier d'une vue d'ensemble qui vous donnera les détails des meilleures offres d'assurance emprunteur en fonction de votre projet et de votre profil.

Réalisable en deux minutes, celui de BoursedesCrédits fait appel aux informations concernant votre situation et votre prêt, vous assure la mise en confrontation des offres les plus compétitives de la place grâce à notre panel fourni de partenaires bancaires spécialisés en assurance emprunteur. Une fois votre contrat en tête (qui respecte l'équivalence de garanties requises), il ne vous suffit plus qu'à procéder à au changement d'assurance de prêt immobilier grâce à la loi Bourquin.

Pour ce faire, nous vous conseillons d'identifier la date anniversaire de votre contrat (date de l'édition de l'offre de prêt). Il est important de l'avoir en tête puisqu'il vous faudra soustraire à cette date deux mois qui entrent en compte pour respecter le préavis imposé par la législation en vigueur dans cette procédure. Vous pouvez alors commencer l'envoi de vos courriers. A noter que nous vous conseillons de tous les envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

L'étape suivante consiste à ouvrir un dossier d'assurance de prêt immobilier en ligne auprès de l'établissement que vous avez préalablement identifié. Il vous faudra alors remplir certaines formalités concernant votre état de santé, au même titre que certaines informations comme le montant emprunté, votre profession ou encore votre âge. A noter que le niveau d'exigence en ce qui concerne le questionnaire de santé, ce dernier pouvant amener à des examens médicaux complémentaires ou un rapport médical, diffère selon les différents assureurs. Dans tous les cas, c'est l'assureur qui prend néanmoins en compte les frais d'examens.

Vous recevrez, après avoir renseigné ces formalités médicales, une proposition définitive pour votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier. Celui-ci sera disponible sur votre espace personnel en ligne et il vous faudra y adhérer pour le présenter à la banque à l'origine de l'emprunt immobilier. En effet, le devis n'est pas pris en compte dans ce cas de figure d'un point de vue légal. En d'autres termes, il vous faut adhérer au nouveau contrat avant de résilier le contrat groupe.

Ensuite, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la banque prêteuse si vous avez préalablement souscrit un contrat d'assurance emprunteur de groupe. Elle se chargera d'effectuer le changement d'assurance grâce notamment à la loi Bourquin. Si votre ancien contrat n'a pas été souscrit auprès de la banque prêteuse mais d'une compagnie d'assurance tierce, procédé qu'on appelle alors "délégation d'assurance", vous devrez signaler à votre banque prêteuse une substitution d'assurance. Cette dernière devra alors valider l'équivalence de garanties de votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier.

Il existe alors plusieurs cas de figure après cette démarche. Soit la banque accepte ce nouveau contrat d'assurance, soit elle le refuse. Pour qu'elle puisse le refuser, seule l'équivalence de garanties non respectée entre les deux contrats peut être mise en avant. Dans les deux cas, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa décision ou elle s'expose à une amende de 3.000 €. Si, cependant, le refus est validé, le nouveau contrat sera annulé sans frais et les éventuelles mensualités déjà avancées vous seront rendues.

En cas d'acceptation, la banque se charge de résilier le contrat d'assurance groupe initial. S'il s'agît d'une délégation d'assurance, il vous faudra adresser un courrier de demande résiliation à la compagnie d'assurance à l'origine du premier contrat, une fois que vous aurez obtenu par courrier l'accord de substitution de votre banque prêteuse.

Suite à cette dernière marche, vous recevrez par courrier un avenant dans un nouveau délai de 10 jours ouvrés. Celui-ci intègre votre nouveau contrat d'assurance de prêt immobilier, prenant effet à la date que vous aurez préalablement renseignée. Vous devrez le renvoyer, signé, à votre banque prêteuse. Ceci marquera la fin des démarches et le début des prélèvements des cotisations d'assurance tous les mois. Vous avez profité de la loi Bourquin pour changer votre contrat d'assurance emprunteur et nous vous en félicitions !