Loi Bourquin et assurance de prêt

✍ Les points à retenir

Droit de résiliation annuelle : La loi Bourquin donne aux emprunteurs le droit de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année à la date d'anniversaire de la signature de leur prêt. Contrairement à la loi Hamon, la loi Bourquin ne limite pas la période de résiliation à la première année du prêt, ce qui signifie que les emprunteurs peuvent résilier leur assurance chaque année par la suite.
Équivalence de garanties : Tout comme dans le cadre de la loi Hamon, lorsque l'emprunteur souhaite résilier son assurance de prêt, la nouvelle assurance doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial.
Procédure de résiliation : Les emprunteurs doivent informer leur assureur actuel de leur souhait de résilier le contrat au moins deux mois avant la date d'anniversaire de la signature du prêt. Ils doivent également fournir une attestation de leur nouvelle assurance, indiquant les garanties équivalentes. La résiliation et le changement d'assurance doivent être effectués dans un délai de 15 jours suivant la demande.
Économies potentielles : La loi Bourquin offre aux emprunteurs la possibilité de rechercher des assurances de prêt plus compétitives chaque année, ce qui peut potentiellement entraîner des économies importantes sur le coût total de leur crédit immobilier.
Comparaison des offres : Comme dans le cas de la loi Hamon, la loi Bourquin encourage les emprunteurs à comparer les offres d'assurance de prêt disponibles sur le marché. Cela leur permet de trouver la meilleure offre en fonction de leurs besoins et de leur profil.

Quelle est l'origine de la loi Bourquin ?

L'amendement Bourquin, nommé d'après le sénateur Martial Bourquin, est une disposition législative qui modifie la loi Hamon. Elle a été intégrée dans la loi Sapin 2 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure législative vise à renforcer la loi Hamon en offrant aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt immobilier annuellement après la première année de souscription.

Quel est l'intérêt de changer d'assurance de prêt immobilier ?

Changer d'assurance prêt immobilier peut permettre aux emprunteurs de bénéficier de :

Taux plus avantageux : Potentiel pour réduire le coût global de l'assurance.
Meilleure couverture : Adaptation de l'assurance aux besoins actuels qui peuvent évoluer avec le temps.
Services améliorés : Accès à de meilleures prestations ou à des assureurs spécialisés.

Quelles sont les étapes pour résilier l'assurance prêt grâce à loi Bourquin ?

Trouver une nouvelle offre : Recherchez une assurance offrant un niveau de garantie équivalent ou supérieur à un meilleur tarif.
Respecter la date d'anniversaire : La résiliation et la souscription à une nouvelle offre doivent être faites à la date anniversaire du contrat.
Notifier la résiliation : Envoyez une demande de résiliation à votre assureur actuel, généralement au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.
Obtenir l'accord de la banque : La nouvelle assurance doit être acceptée par la banque qui vérifie l'équivalence des garanties.

Quelle est l'incidence de la loi Bourquin sur les banques ?

La loi Bourquin impose aux banques une plus grande flexibilité et ouverture à la concurrence. Bien que la majorité des contrats soient toujours souscrits auprès des banques, elles sont désormais obligées d'accepter les assurances externes sous réserve de l'équivalence des garanties.

L'amendement Bourquin pour faire jouer la concurrence

L'amendement Bourquin favorise la concurrence entre les assureurs en donnant aux emprunteurs la liberté de changer d'assurance chaque année. Cela encourage les assureurs à proposer des tarifs compétitifs et des services de qualité pour conserver ou gagner des clients.

Qui est concerné par l'amendement Bourquin ?

Tous les emprunteurs ayant souscrit à un crédit immobilier sont concernés par cet amendement après la première année de leur prêt. Cela s'applique aux nouveaux contrats et aux contrats en cours.

Comment détermine-t-on la date d'anniversaire pour pouvoir changer d'assurance emprunteur ?

La date d'anniversaire pour changer d'assurance emprunteur correspond à la date de signature de l'offre de prêt immobilier. Il est essentiel de vérifier cette date sur votre contrat pour respecter les délais de préavis nécessaires à la résiliation.

À partir de quel moment commence-t-on à payer la nouvelle assurance prêt immobilier ?

Une fois que la banque a donné son accord et que l'ancienne assurance a été résiliée, le paiement de la nouvelle assurance commence à la date de prise d'effet de la nouvelle assurance, qui coïncide souvent avec la date anniversaire du contrat.

Ce qu'il faut retenir sur l'amendement Bourquin

L'amendement Bourquin est un dispositif législatif qui octroie aux emprunteurs un droit annuel à la substitution de leur contrat d'assurance emprunteur, offrant une opportunité d'économiser sur les coûts et de bénéficier de conditions plus favorables. Il est conseillé de préparer votre changement d'assurance bien avant la date anniversaire du contrat pour permettre un passage fluide entre les deux assurances.

Les lois de l'assurance de prêt immobilier :