Convention AERAS et assurance de prêt

Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place en France pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit aux personnes présentant un problème de santé sérieux ou ayant été atteintes d'une maladie grave.

Un accord entre l'État, les banques et les assureurs

Signée en 2007 et régulièrement mise à jour, cette convention résulte d'un partenariat entre les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l'assurance et les associations de patients. Elle vise à lutter contre les exclusions médicales injustifiées dans l'accès au crédit.

Un cadre protecteur pour les emprunteurs à risque

Grâce à la convention AERAS, les emprunteurs ayant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d'une analyse approfondie de leur demande d'assurance sur plusieurs niveaux :

• Examen initial par l'assureur
• Réexamen par un service médical spécialisé (niveau 2)
• Commission de hauts risques (niveau 3) pour certains cas complexes

Un dispositif élargi

La convention AERAS s'applique aux crédits immobiliers, professionnels et à la consommation sous certaines conditions de montant et d'âge. Elle introduit également des avancées comme le droit à l'oubli pour certains anciens malades.

La convention AERAS constitue une réponse concrète aux difficultés rencontrées par de nombreux emprunteurs dans leur parcours d'assurance en cas de problèmes de santé passés ou présents.

À qui s'adresse la convention AERAS ?

La convention AERAS s'adresse aux personnes dont l'état de santé empêche d'accéder à une assurance emprunteur classique dans le cadre d'un projet de crédit. Elle a pour objectif d'éviter les exclusions ou les refus d'assurance pour des motifs médicaux.

Profils concernés par la convention AERAS

Le dispositif est destiné aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé, c'est-à-dire :

• Des pathologies chroniques (diabète, VIH, insuffisance rénale, etc.)
• Des antécédents médicaux lourds (cancer, AVC, infarctus...)
• Un traitement ou suivi médical récent pouvant impacter l'assurabilité

Ces profils se heurtent fréquemment à des refus d'assurance, à des surprimes importantes ou à des exclusions de garanties lorsqu'ils sollicitent un prêt immobilier, professionnel ou personnel.

Conditions d'âge et de montant

La convention AERAS s'applique si :

• Le prêt immobilier ou professionnel n'excède pas 420 000 € (hors prêt relais)
• Le terme du crédit intervient avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur

Elle s'applique également à certains prêts à la consommation affectés, dans la limite de 17 000 € et sous conditions spécifiques.

La convention AERAS permet ainsi d'élargir l'accès au crédit en offrant une seconde chance aux emprunteurs malades ou anciennement malades, grâce à un processus d'évaluation approfondi et équitable.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé selon la convention AERAS ?

Dans le cadre de la convention AERAS, un risque aggravé de santé désigne une situation médicale susceptible d'entraîner un refus d'assurance, une surprime ou une exclusion de garanties dans le cadre d'un contrat d'assurance emprunteur classique.

Définition du risque aggravé de santé

Il s'agit d'un état de santé ou d'antécédents médicaux qui augmentent de manière significative le risque pour l'assureur de devoir verser une indemnisation en cas de sinistre. Cela concerne notamment :

• Les maladies chroniques (diabète, sclérose en plaques, VIH...)
• Les cancers diagnostiqués et traités récemment
• Les affections cardiaques ou neurologiques lourdes
• Les hospitalisations fréquentes ou traitements de longue durée

Une évaluation personnalisée du risque

Contrairement à l'approche standard des assureurs, la convention AERAS prévoit une analyse approfondie et individualisée du risque médical. L'objectif est de ne pas pénaliser systématiquement les emprunteurs en raison de leur parcours de santé.

Cas particuliers

Certains anciens malades peuvent ne plus être considérés comme à risque après un délai sans rechute, notamment grâce au droit à l'oubli. Ce dispositif s'applique aux pathologies cancéreuses et à l'hépatite C sous conditions.

La notion de risque aggravé de santé est donc au coeur du dispositif AERAS, qui permet à de nombreux emprunteurs de ne pas être exclus de l'accès au crédit pour des raisons médicales.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), plusieurs critères doivent être respectés. Ces conditions concernent à la fois le type de crédit sollicité, l'âge de l'emprunteur, le montant du prêt et l'état de santé.

Conditions liées au prêt

• Le crédit immobilier ou professionnel ne doit pas excéder 420 000 € (hors prêt relais).
• Le remboursement du prêt doit s'achever avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur.
• Pour les crédits à la consommation affectés, le montant doit être inférieur à 17 000 € et la durée du prêt inférieure ou égale à 4 ans.

Conditions liées à l'état de santé

L'emprunteur doit présenter un risque aggravé de santé, c'est-à-dire un problème médical qui complique l'accès à une assurance classique (cancer récent, maladie chronique, antécédents graves...).

Bonne foi et transparence

L'assuré doit répondre de manière complète et sincère au questionnaire médical exigé par l'assureur. Toute fausse déclaration peut entraîner une nullité du contrat.

Cas particuliers

Certaines situations permettent de bénéficier du droit à l'oubli ou d'un accès facilité à l'assurance sans surprime ni exclusion, sous réserve de respecter des délais sans rechute ou traitement.

Respecter ces conditions est indispensable pour activer le dispositif AERAS et bénéficier d'une analyse médicale approfondie en cas de refus ou d'exclusion dans un contrat d'assurance emprunteur classique.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) repose sur un fonctionnement structuré en plusieurs niveaux d'analyse médicale. Elle a pour but de permettre à des emprunteurs présentant des problèmes de santé d'accéder plus facilement à une assurance emprunteur indispensable pour obtenir un crédit.

Un processus en trois niveaux

• Niveau 1 : le dossier est examiné selon les conditions standards de l'assureur. Si le risque est jugé acceptable avec ou sans surprime, le contrat est proposé sans passer aux étapes suivantes.
• Niveau 2 : si le contrat est refusé au niveau 1, le dossier est automatiquement réexaminé par un service médical spécialisé. Ce niveau permet souvent de proposer une solution adaptée, parfois avec des exclusions ciblées ou une surprime.
• Niveau 3 : en dernier recours, le dossier est examiné par un pool de réassureurs, composé de professionnels du risque médical. Ce niveau concerne les demandes les plus complexes, pour lesquelles aucune solution n'a pu être trouvée auparavant.

Prise en charge des surprimes

Dans certains cas, la convention AERAS prévoit une aide à la prise en charge des surprimes d'assurance, sous conditions de revenus, pour les crédits immobiliers ou professionnels.

Garantie d'un traitement équitable

Tout au long de la procédure, les décisions doivent être prises dans des délais raisonnables et justifiées. Le secret médical est strictement respecté et l'assureur n'a pas accès directement au dossier médical de l'emprunteur.

Le fonctionnement de la convention AERAS repose donc sur un mécanisme progressif, équitable et confidentiel, permettant d'apporter une réponse personnalisée aux emprunteurs concernés.

Quelles démarches pour profiter de la convention AERAS ?

Pour bénéficier de la convention AERAS, aucune demande spécifique n'est à formuler : l'assureur active automatiquement le dispositif si les conditions sont remplies et qu'un risque aggravé de santé est détecté lors de l'étude du dossier.

1. Remplir un questionnaire médical

L'emprunteur doit compléter avec sincérité un questionnaire de santé fourni par l'assureur. Ce document est confidentiel et essentiel pour évaluer le niveau de risque médical.

2. Joindre les documents médicaux nécessaires

Selon la situation, l'assureur peut demander des examens récents, un compte rendu médical ou une lettre du médecin traitant. Ces éléments sont transmis au service médical de l'assureur, dans le respect du secret médical.

3. L'activation automatique du dispositif AERAS

Si le risque de santé est jugé aggravé et que les conditions de montant, d'âge et de prêt sont remplies, le dossier est automatiquement transmis aux niveaux supérieurs d'analyse prévus par la convention AERAS (niveau 2 ou 3).

4. Réception de la proposition d'assurance

À l'issue de l'examen médical, l'assureur peut proposer une couverture avec ou sans surprime, assortie de certaines exclusions, ou bien refuser la demande si aucune solution n'est envisageable.

Pour profiter pleinement des avantages de la convention AERAS, il est conseillé d'anticiper les délais et de transmettre un dossier médical complet dès le début de la demande d'assurance emprunteur.

Quel est le délai de traitement d'une demande AERAS ?

Le délai de traitement d'une demande dans le cadre de la convention AERAS dépend du niveau d'analyse auquel le dossier est soumis. Le processus est conçu pour être rapide, mais peut varier selon la complexité médicale du profil de l'emprunteur.

Délai global recommandé

Selon les engagements de la convention, l'ensemble de la procédure - de la réception du dossier complet à la décision finale - ne doit pas dépasser 5 semaines.

Par niveau d'analyse

• Niveau 1 (standard) : la réponse est généralement apportée sous 1 semaine.
• Niveau 2 (réexamen médical interne) : comptez en moyenne 1 à 2 semaines supplémentaires.
• Niveau 3 (réassureurs spécialisés) : le délai peut atteindre 3 semaines en plus, selon la complexité du dossier.

Conseils pour accélérer le traitement

Pour éviter les retards, il est essentiel de fournir un dossier médical complet dès la première demande. Cela inclut les comptes rendus d'examens récents, lettres de médecins et toute pièce justificative utile.

Le respect des délais de la convention AERAS garantit à l'emprunteur une réponse rapide, tout en maintenant un traitement équitable de sa situation de santé.

Quels avantages la convention AERAS offre-t-elle ?

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) offre un ensemble d'avantages destinés à faciliter l'accès au crédit pour les personnes confrontées à des problèmes de santé graves ou chroniques. Elle garantit un traitement équitable, confidentiel et encadré pour chaque emprunteur.

1. Accès facilité à l'assurance emprunteur

Grâce à un dispositif d'analyse médicale en trois niveaux, la convention permet à des emprunteurs refusés en assurance standard de bénéficier d'une seconde expertise, voire d'une solution d'assurance adaptée à leur profil de santé.

2. Droit à l'oubli

La convention intègre le droit à l'oubli pour certains anciens malades, notamment les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, et ne présentant plus de rechute depuis un certain délai.

3. Prise en charge partielle des surprimes

Pour les foyers modestes, une aide financière peut être accordée afin de compenser tout ou partie des surprimes imposées par l'assureur, dans le cadre d'un crédit immobilier ou professionnel.

4. Respect du secret médical

Les informations médicales sont traitées exclusivement par le service médical de l'assureur. Le prêteur n'a jamais accès au contenu du dossier médical.

En assurant une plus grande équité, la convention AERAS permet à chacun de ne pas être exclu de l'emprunt pour des raisons de santé, tout en garantissant un traitement confidentiel et individualisé.

Le droit à l'oubli dans la convention AERAS

Le droit à l'oubli est une mesure phare de la convention AERAS, permettant à certains anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Il vise à favoriser l'égalité d'accès au crédit en évitant la stigmatisation médicale.

Qui est concerné par le droit à l'oubli ?

Il s'applique aux personnes ayant été atteintes :

• D'un cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, si le traitement est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute.
• D'un cancer survenu avant l'âge de 21 ans, avec un délai réduit à 5 ans sans rechute.
• D'une hépatite C, si le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute.

Effets du droit à l'oubli

• L'ancien malade n'est plus tenu de déclarer la pathologie concernée dans le questionnaire médical.
• Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut être appliquée en lien avec cette pathologie.
• Ce droit est applicable uniquement si le prêt est assuré avant l'âge de 71 ans et si le montant total assuré ne dépasse pas 420 000 €.

Une avancée majeure pour l'accès au crédit

Le droit à l'oubli permet de tourner la page d'un épisode médical grave et de ne pas être discriminé à long terme dans ses projets immobiliers ou professionnels.

Ce dispositif intégré à la convention AERAS représente un progrès concret en faveur de l'inclusion des anciens malades dans le système bancaire et assurantiel.

Que faire en cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS ?

Malgré les protections offertes par la convention AERAS, un refus d'assurance peut encore survenir, notamment après les trois niveaux d'analyse médicale. Toutefois, des recours existent pour ne pas abandonner son projet de crédit.

1. Vérifier l'équivalence des garanties

Assurez-vous que les garanties proposées respectaient bien les critères exigés. En cas de doute ou de refus non justifié, la banque ou l'assureur doit fournir un motif clair et écrit. Le refus ne peut être basé sur des éléments vagues ou discriminatoires.

2. Solliciter un médiateur

Chaque établissement dispose d'un service de médiation. Le recours à un médiateur bancaire ou assurantiel est gratuit et peut permettre de débloquer une situation litigieuse. Il s'agit d'un interlocuteur neutre, indépendant de la banque et de l'assureur.

3. Faire appel à des associations spécialisées

Des structures comme France Assos Santé, la Ligue contre le cancer ou d'autres associations de patients peuvent accompagner l'emprunteur dans ses démarches, notamment face à des refus abusifs.

4. Rechercher un autre contrat d'assurance

Il est souvent possible de trouver une solution auprès d'un assureur spécialisé ou d'un courtier en assurance emprunteur ayant l'habitude de traiter les profils à risques médicaux.

Un refus d'assurance malgré la convention AERAS ne signifie pas la fin du projet. En explorant toutes les options de recours et d'accompagnement, l'accès au crédit reste souvent possible.

FAQ sur la convention AERAS

Faut-il faire une demande spécifique pour bénéficier de la convention AERAS ?

Non. La convention AERAS est automatiquement activée par l'assureur dès lors que l'état de santé de l'emprunteur est identifié comme présentant un risque aggravé, et que les conditions de montant et d'âge sont remplies.

Peut-on bénéficier de la convention AERAS pour un prêt à la consommation ?

Oui, mais uniquement pour un prêt affecté (auto, travaux...) dont le montant est inférieur à 17 000 € et la durée inférieure ou égale à 4 ans. Le prêt doit être assorti d'une assurance décès obligatoire.

Qui analyse les dossiers dans le cadre de la convention AERAS ?

Les dossiers sont examinés en trois niveaux successifs par les services médicaux des assureurs et, si nécessaire, par un pool de réassureurs spécialisés dans le traitement des profils médicaux complexes.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai de traitement global ne doit pas excéder 5 semaines à compter de la réception du dossier complet, incluant les niveaux 1, 2 et 3 de la procédure.

La convention AERAS garantit-elle l'acceptation de mon dossier ?

Non. Elle garantit un réexamen approfondi et équitable, mais n'impose pas l'acceptation automatique. L'assureur peut toujours refuser si le risque est jugé trop élevé, mais il doit le justifier.

Comment savoir si je bénéficie du droit à l'oubli ?

Si vous avez été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C, et que vous remplissez les conditions de durée sans rechute (5 ou 10 ans selon l'âge au diagnostic), vous n'êtes pas tenu de déclarer la pathologie dans le questionnaire médical.

La convention AERAS offre donc un cadre solide pour protéger les emprunteurs confrontés à des difficultés de santé et leur permettre un accès plus juste au crédit.