Convention AERAS

La convention AERAS permet aux emprunteurs souffrant ou ayant des problèmes de santé avérés d'accéder au marché du crédit immobilier et du crédit à la consommation. Comment fonctionne-t-elle réellement ? Les détails.

A qui s'adresse la convention AERAS ?

Les personnes présentant un risque aggravé ne peuvent pas tous obtenir la couverture d'assurance de la convention AERAS. Certaines conditions inhérentes au profil du demandeur et au type de crédit recherché doivent être remplies.

Cette dernière concerne les personnes ayant ou présentant un risque de santé aggravé qui souhaitent contracter un emprunt immobilier avec certaines conditions spécifiques auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre autrement.

Pour les prêts immobiliers, sont concernées :

• Les personnes qui auront moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt immobilier,
• Et dont la part du crédit ne dépasse 320.000 €.

Pour les crédits à la consommation :

• Le montant maximum doit s'élever à 17.000 €.
• La durée maximum du prêt est de 4 ans.
• Déposer une demande avant vos 50 ans.
• Déclarer sur l'honneur le non-cumul de prêts supérieurs à cette somme.

Le non-respect d'une ou plusieurs de ces conditions exclue l'emprunteur des dispositions de la convention AERAS et l'oblige de fait à remplir un questionnaire médical durant la demande de prêt.

De plus, la convention AREAS intègre le principe du droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer. Dans ce cas, il faut que le traitement soit terminé, sans rechute, depuis 10 ans au moins ou 5 ans s'il avait été détecté avant 18 ans. Normalement, vous n'aurez pas à le signaler aux assureurs, qui ne pourront pas rajouter une surprime ni vous exclure des garanties.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

L'état de santé fait partie des critères de solvabilité sur lesquels l'établissement de crédit se montre généralement pointilleux dans tout dossier de prêt immobilier. Un demandeur aux antécédents médicaux importants ou présentant un sérieux risque aggravé de santé paraît dès lors peu fiable, en temps normal, aux yeux du prêteur.

La convention AERAS vise justement à éviter un tel préjudice aux personnes malades désirant obtenir un prêt aux mêmes conditions que les individus bien portants. Cet accord a été signé le 6 juillet 2006 pour rentrer en vigueur en 2007.

Dans les faits, la convention permet à une personne à risque de santé de bénéficier d'une assurance emprunteur, sans avoir à remplir un questionnaire de santé.

Cette exception n'est toutefois accordée que si l'emprunteur en fait la demande auprès des établissements de crédit signataires de la convention. Le traitement des dossiers de crédits à la consommation concernés par la convention dure au maximum 5 semaines.

Sur cette période, 3 semaines sont consacrées à l'élaboration d'une assurance de prêt adaptée au profil de l'emprunteur. Les deux semaines restantes permettent au banquier de constituer un contrat de crédit conforme aux demandes du client, si ce dernier accepte les conditions de l'assurance crédit.

Quelles sont les étapes pour bénéficier de la convention AERAS ?

Afin de profiter de la convention, vous avez 2 étapes principales à réaliser :

• Déposer votre demande d'assurance de prêt immobilier, qu'il s'agisse du contrat groupe ou d'autres compagnies d'assurance.
• Attendre que votre dossier soit examiné par un service médical spécialisé.

Une fois votre dossier étudié, vous obtenez soit une réponse de l'assureur positive – valable 4 mois – soit votre dossier est réexaminé par un groupe de réassureurs qui analysent si ce dernier rentre dans le cadre de la convention AERAS.

Une fois votre dossier réexaminé, vous êtes fixé sur votre situation : un accord équivaut à un tarif comprenant des exclusions de garantie ou des surprimes. Si votre demande est de nouveau refusée, l'assureur vous explique pourquoi et vous renseigne les coordonnés de la commission de médiation d'AERAS afin d'y avoir recours.

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