Définition - Récapitulatif annuel des frais bancaires

Le récapitulatif annuel des frais bancaires est un document que les établissements de crédit sont tenus d'adresser chaque année à leurs clients particuliers, récapitulant l'ensemble des frais perçus sur leur compte au cours de l'année écoulée.

Cette obligation, issue de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est codifiée à l'article L. 314-7 du Code monétaire et financier. Le récapitulatif doit être envoyé au plus tard en janvier de l'année suivante. Il détaille poste par poste les frais de tenue de compte, les commissions sur moyens de paiement (carte bancaire, chéquier), les frais liés aux incidents (commissions d'intervention, lettres d'information pour chèque sans provision, rejets de prélèvement) et les cotisations d'assurance ou de services optionnels.

Ce document permet au client de disposer d'une vision globale du coût annuel de sa relation bancaire et de comparer les tarifs avec ceux d'autres établissements, facilitant ainsi la mobilité bancaire. Il s'inscrit dans une démarche de transparence tarifaire renforcée par d'autres dispositifs : l'extrait standard des tarifs, le relevé annuel des frais liés aux incidents et le service de mobilité bancaire instauré par la loi Macron (2015).

À retenir

• Les banques doivent envoyer chaque année un récapitulatif détaillé des frais perçus sur le compte.
• Il couvre tous les frais : tenue de compte, moyens de paiement, incidents et services optionnels.
• Il facilite la comparaison entre établissements et la mobilité bancaire.