Séparation et rachat de crédits

✍ Les points à retenir

• Régler la question de la co-emprunte : Lors d'une séparation (mariage, PACS ou concubinage), il est fréquent que les deux emprunteurs soient engagés sur un même crédit. La première étape consiste à déterminer si l'un des deux souhaite reprendre intégralement le prêt ou si le bien sera vendu.

• Rachat de la part du co-emprunteur : Si l'un désire conserver le bien, il peut recourir à un rachat de crédits pour solder la part de l'autre (ou racheter la soulte). Cela implique souvent de renégocier le prêt ou de souscrire un nouveau financement à son seul nom, en justifiant de revenus suffisants.

• Refinancer l'ensemble des dettes : Le rachat de crédits peut également inclure d'autres emprunts (auto, conso...) pour abaisser le taux d'endettement. Cela aide le co-emprunteur qui conserve le bien à retrouver une capacité de remboursement adaptée à sa nouvelle situation.

• Validation par la banque : Le prêteur évalue la solvabilité du co-emprunteur repreneur. Si les garanties ou les revenus ne suffisent pas, l'établissement peut exiger une caution, un apport supplémentaire ou refuser la reprise du prêt. Il est donc essentiel de faire étudier le dossier avant de finaliser la séparation.

• Acte notarié et changements de documents : En cas de partage d'un bien immobilier (maison, appartement), un acte notarié est nécessaire pour entériner le transfert de propriété. S'il y a re-financement, vérifiez que l'acte reflète bien la nouvelle répartition, afin d'éviter tout litige futur sur les droits et obligations de chacun.

Pourquoi envisager un rachat de crédits en cas de séparation ?

Clarifier le partage des dettes

Lorsque le couple s'est endetté ensemble (crédit immobilier, prêt conso, etc.), la séparation impose de répartir la responsabilité de ces dettes :

• Soit l'un des ex-conjoints reprend la totalité des crédits,
• Soit on solde (ou rachète) certains prêts pour que chacun parte de son côté.

Le rachat de crédits permet à l'un de racheter la part de l'autre, notamment sur un prêt immobilier ou conso commun, et de n'avoir qu'un unique emprunt à rembourser.

Éviter les conflits et incidents de paiement

Si vous conservez un prêt en commun alors que vous êtes séparés, le risque est que l'un ne paie plus sa part, ce qui pénalise l'autre (incidents de paiement, fichage, tensions). Le regroupement de crédits sur un seul emprunteur peut simplifier la gestion et prévenir les litiges futurs.

Obtenir une trésorerie pour indemniser l'autre conjoint

Dans le cadre d'un partage de patrimoine, si l'un des deux souhaite conserver le bien immobilier, il doit généralement verser une soulte à l'autre. Un rachat de crédits incluant une trésorerie permet de financer cette soulte, tout en réorganisant ses dettes globales.

Comment s'organise le rachat de crédits lors d'une séparation ?

Identifier les crédits concernés

1. Lister tous les prêts souscrits en commun (immobilier, conso, auto...).
2. Déterminer qui veut reprendre tel ou tel crédit, ou s'il faut racheter tous les crédits pour que l'autre n'en soit plus responsable.

Vérifier les accords juridiques (divorce, PACS)

1. En cas de divorce, le juge ou la convention de divorce peut préciser le partage des biens et des dettes.
2. Si vous êtes en PACS ou en concubinage, il faut un accord écrit fixant la répartition des remboursements et des biens.

Choix du nouvel emprunteur

• Dans certains cas, un seul ex-conjoint souhaite garder le bien immobilier. Il fait alors un rachat de crédits à son nom, solde la part de l'autre.
• S'il y a encore d'autres crédits conso communs, on peut aussi les intégrer à l'opération afin que l'autre ex-conjoint en soit libéré.

Les conditions de faisabilité

Capacité d'endettement du conjoint repreneur

Celui ou celle qui reprend la dette doit présenter une situation financière solide :

• Revenus stables (CDI, etc.)
• Taux d'endettement final ≤ 35–40 %
• Aucun incident majeur ou fichage (FICP) en cours

Garantie hypothécaire s'il y a un bien immobilier

Si le rachat inclut un prêt immobilier, l'organisme peut exiger :

• Une hypothèque sur le bien, maintenant la banque couverte en cas d'impayés.
• Que la valeur du bien soit suffisante pour couvrir la somme empruntée.

Régularisation des incidences éventuelles

• Si le couple était déjà en incident de paiement avant la séparation, le nouveau dossier sera plus délicat. Il faudra peut-être régulariser les retards ou envisager un co-emprunteur ou une garantie plus solide.

Les démarches pratiques

Étape 1 : Accord de principe entre ex-conjoints

• Décider qui conserve le bien, qui reprend tel crédit, si une soulte est à payer.
• Formaliser le partage lors de la procédure de divorce ou devant notaire si besoin (pour la soulte notamment).

Étape 2 : Demander un rachat de crédits

• Solliciter plusieurs organismes (banques, sociétés spécialisées, courtiers)
• Fournir les documents : relevés de compte, contrat de mariage ou jugement de divorce, bulletins de salaire, tableau d'amortissement des crédits, etc.
• Préciser la trésorerie souhaitée (pour payer la soulte ou les frais, par exemple).

Étape 3 : Analyse et proposition

• L'organisme calcule la nouvelle mensualité et la durée.
• Vérifie la valeur du bien si c'est un rachat immobilier hypothécaire.
• Présente un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et le coût total.

Étape 4 : Signature et remboursement des anciens prêts

• Après validation, l'organisme solde les prêts communs et/ou individuels spécifiés.
• L'autre ex-conjoint est libéré de toute obligation si le crédit était conjoint.
• Si vous incluez une soulte, la trésorerie servira à l'acquitter auprès de l'ex-partenaire.

Les pièges à éviter

Ne pas clarifier la responsabilité de chacun

Si le partage des crédits n'est pas clairement défini, on risque des disputes et incidents si l'autre conjoint refuse de payer sa part. Le rachat de crédits peut centraliser la dette sur un seul emprunteur, mais il faut un accord écrit ou notarié.

Sous-estimer les frais annexes

• Pénalités de remboursement anticipé sur chaque crédit
• Frais de dossier, éventuelle hypothèque (frais notariés)
• Eventuels frais pour l'assurance emprunteur

Négliger le coût total sur la durée

Allonger la durée pour baisser la mensualité peut générer un coût global plus élevé. Il est crucial de calculer la somme totale d'intérêts et de comparer avec la situation initiale.

Avantages et inconvénients du rachat de crédits en cas de séparation

Avantages

• Clarifie la situation financière post-rupture (un seul emprunteur, l'autre est libéré).
• Allège la mensualité, évitant le surendettement d'un conjoint qui reprend le bien.
• Permet de financer la soulte ou un nouveau projet (travaux, rachat immobilier).

Inconvénients

• Frais (IRA, notaire, dossier) pouvant être importants.
• Allongement de la durée => coût total plus élevé.
• Nécessité d'une situation financière suffisamment solide pour obtenir l'accord (taux d'endettement ≤ 35–40 %).