Après 20 ans de loyers impayés, une veuve obtient un nouveau répit avant l'expulsion
L'affaire est symptomatique des difficultés juridiques rencontrées par les propriétaires opposés à des locataires ne versant plus de loyer. Entre la lenteur des procédures et les interventions d'acteurs extérieurs, le risque d'impayés contribue à créer un climat de méfiance chez les bailleurs.
Seule une décision de justice autorise une expulsion en bonne et due forme.
20 ans d'impayés, et pourtant inexpulsable. Cette histoire surréaliste a lieu dans le Var, et oppose une veuve de 57 ans au bailleur social Terre Sud habitat (TSH) depuis 1996. Le litige a connu un nouveau rebondissement il y a moins d'une semaine, après une manifestation du Comité Anti Expulsions (CATEX) accompagné de militants France Insoumise, CGT, PCF et NPA.
Après avoir défilé devant la mairie, les manifestants ont envahi les locaux de TSH et exigé de l'office HLM l'annulation de la procédure d'expulsion prononcée contre la locataire. Déplorant 35 000€ de pertes, TSH n'a cependant pas eu d'autre choix que d'obtempérer, à la suite de la validation d'un dossier de surendettement déposé par la locataire, sur conseil de CATEX.
Défense des droits
Ce n'est pas un coup d'essai pour l'association, qui revendique « lutter contre les expulsions de tous les secteurs de l'habitat sur le département du Var ». En juin dernier, ses membres, appuyés par divers militants de gauche, évitaient à une mère et ses deux fillettes de se retrouver à la rue, en barrant la route à l'huissier et au serrurier venus procéder à l'expulsion, après un long processus juridique engagé là aussi par TSH.
En effet, dans le cas d'un dossier de surendettement déposé pendant une procédure d'expulsion, le juge chargé de la saisie immobilière peut être saisi dans l'urgence par une commission de surendettement, laquelle reporte l'expulsion. Une telle suspension n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire visé ne lui laisse pas d'alternative de relogement, comme ici pour cette veuve isolée aux ressources limitées.
La suspension est effective pendant deux ans au maximum, ou jusqu'à l'adoption d'un plan conventionnel de redressement, de mesures imposées, voire d'un jugement prononçant un rétablissement personnel.
Destiné aux personnes surendettées incapables de suivre un plan de redressement, le rétablissement personnel permet d'effacer toutes les dettes de son bénéficiaire, il s'accompagne d'une liquidation judiciaire si ce dernier possède du patrimoine.
« Patience et longueur de temps... »
D'une manière générale, l'expulsion d'un locataire mauvais payeur est une procédure longue et tortueuse. Depuis le commandement de payer jusqu'au commandement de quitter les lieux, avec parfois le nécessaire recours à la force publique, il peut s'écouler plus de six mois, à condition que l'occupant récalcitrant ne fasse pas appel du jugement d'expulsion prononcé par le juge...
Il faut également prendre en compte la trêve hivernale, de novembre à fin mars, rendant toute expulsion impossible, un vrai casse-tête pour les propriétaires. Les plus impatients, tentés de recourir à la force « privée » pour recouvrer leur bien, s'exposent quant à eux à un procès en pénal et risquent 3 ans de prison et 30 000 euros d'amende. À bon entendeur...
