Assurance emprunteur : 120 millions d'euros réclamés aux banques
Plus de 46.000 mises en demeure ont été adressées aux établissements bancaires par des emprunteurs. L'objectif, obtenir le remboursement des bénéfices générés par les contrats d'assurance emprunteur comme le prévoit la loi, mais pourtant non reversés selon le site Actioncivile.com. Une interprétation contredite par la Fédération bancaire française.
46.000 mises en demeure ont été adressées aux établissements bancaires par des emprunteurs
120 millions d'euros. La note pourrait être salée pour les banques françaises après l'envoi le 21 juillet, de plus de 46.000 mises en demeure par des emprunteurs. Ces derniers réclament aux établissements prêteurs la restitution d'une partie des bénéfices dégagés par leur contrat d'assurance emprunteur.
Une action commune réalisée par le biais d'un site internet spécialisé dans le recours collectif, Actioncivile.com, qui s'appuie sur un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 avril 2012. Une décision qui avait fait suite à une demande de l'association de consommateurs UFC-Que choisir.
Des bénéfices non reversés aux emprunteurs
L'assurance emprunteur, contractée lors de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation n'est, légalement, pas obligatoire. Elle est pourtant exigée par les établissements bancaires pour chaque crédit. Et pour cause, le but d'une telle assurance est de couvrir la banque et l'emprunteur en cas de non-remboursement du prêt lors d'un décès, d'une incapacité ou d'une invalidité.
Or, selon Actioncivile, « si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur [...] une participation aux bénéfices ». Des sommes qui peuvent atteindre 40% de la prime pour un prêt immobilier et jusqu'à 70% pour un crédit conso.
« Les banques respectent la réglementation en vigueur »
La Fédération bancaire française (FBF), qui a réagi mardi dans un communiqué, considère de son cöté que les banques ont bien respecté la réglementation, réfutant les arguments d'Actioncivile.com.
« Avant 2007, les textes réglementaires excluaient les contrats collectifs en cas de décès de la participation aux bénéfices, ce qui a été annulé par le conseil d'Etat en 2010. A partir de cette date, l'assurance décès a été incluse dans l'assiette globale du calcul de la participation » explique la Fédération.
« La très grande majorité des contrats d'assurance emprunteur conclus depuis cette date ne contient pas de clause de participation aux bénéfices. En effet, l'assurance emprunteur est une pure assurance du risque et ne répond donc pas à une logique d'épargne », estime l'organisation représentant le secteur bancaire.
« C'est dans les contrats visant à l'épargne qu'une participation aux bénéfices est contractuellement prévue », conclut finalement le communiqué de la FBF.
