Assurance emprunteur : un arrêté sur la fiche d'information standardisée reporté de six mois
Selon des informations publiées par le journal Le Parisien, un arrêté de la loi Sapin 2, relatif à la fiche d'information standardisée dans un contrat d'assurance de prêt immobilier, a été reporté de six mois. Une action décriée par une association de consommateurs.
Normalement, cet arrêté rentrera donc en vigueur au 1er septembre 2017.
Est-ce une nouvelle fois un des effets collatéraux des élections présidentielles ? Chacun peut se faire son avis, pourtant, un projet d'arrêté relatif au nouveau format de la fiche d'information standardisée a été reporté de six mois. Initialement prévu à l'ordre du jour du 21 mars du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), cet arrêté a été retiré en séance, alors que son examen est obligatoire avant publication au Journal officiel.
Ce document, instauré en 2015, permet aux emprunteurs de comparer les garanties entre les différentes offres d'assurance emprunteur. Elle facilite ainsi la délégation d'assurance, prévue par la loi Hamon, afin que l'emprunteur puisse substituer l'assurance proposée par la banque par une autre. Une nouvelle législation est d'ailleurs venue conforter cette position en février 2017. La nouvelle version de cette fiche prévue dans le cadre de la loi Sapin 2 doit également permettre une meilleure information des consommateurs sur les modalités de substitution.
"Ces réformes permettent au consommateur de gagner en pouvoir d'achat"
Relayée par le journal Le Parisien, l'association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) veut alerter l'opinion publique sur ce report. "L'absence de modification de ce document conduit à priver cette mesure de son efficacité faute de connaissance par le grand public", précise Jean-Yves Mano, président de la CLCV dans le quotidien. Ainsi, il ajoute que "ces réformes permettent au consommateur de gagner en pouvoir d'achat", d'où l'incompréhension de l'association.
De son côté, Le Parisien annonce que du côté du ministère des Finances, le report de cet arrêté est tout à fait normal. L'entourage de Michel Sapin détaille au journal : "Le gouvernement dispose d'un délai raisonnable pour prendre l'ensemble des mesures d'application d'une loi d'environ six mois. La loi en question a été publiée il y a moins de deux mois". Normalement, cet arrêté rentrera donc en vigueur au 1er septembre 2017. A moins qu'un revirement de situation ne vienne de nouveau changer la donne avec le nouveau président de la République et son gouvernement...
