Assurance emprunteur : la loi visant à renforcer l'amendement Bourquin reportée
En raison de la crise, l'adoption de la loi ASAP (Accélération et simplification de l'action publique) visant à renforcer l'amendement Bourquin a été reportée.
Quel sera l'héritage de Martial Bourquin ? Démissionnaire depuis peu de son mandat de sénateur, le « dernier ouvrier du sénat », comme on l'a souvent prénommé, ne vivra pas la mise en application de la loi ASAP (Accélération et simplification de l'action publique) dans la peau d'un sénateur.
Censée renforcer l'amendement Bourquin, la loi adoptée le 5 mars dernier doit toujours être adoptée par l'Assemblée nationale. Or, en raison de la crise sanitaire actuellement en cours, son adoption a été reportée, probablement à la rentrée.
Une loi censée simplifier les démarches administratives
Dans les faits, la loi ASAP doit donc renforcer l'amendement Bourquin relatif à l'assurance de prêt. Pour cela, le projet de loi vise à alléger les démarches administratives pour certaines situations.
Par exemple, elle contient des mesures telles que : la dispense de justificatif de domicile pour l'obtention d'une pièce d'identité ou du permis de conduire, modernisation de la procédure d'inscription à l'examen pratique du permis de conduire, suppression du certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive, formalités d'ouverture du livret d'épargne populaire simplifiées, etc.
En ce qui concerne l'assurance emprunteur, la loi ASAP contient un amendement sur le droit au changement d'assurance emprunteur.
Une meilleure information du client
En effet, malgré les lois successives sur la délégation d'assurance de prêt immobilier (loi Lagarde, Hamon et Sapin II), qui permettait de faire jouer la concurrence pour son assurance de prêt, l'ex-sénateur Bourquin a souvent reproché aux établissements prêteurs de ne pas jouer le jeu.
Ainsi, le contrat de groupe est resté fortement majoritaire. Pour permettre une meilleure concurrence, la loi ASAP prévoit donc l'inscription de la date à laquelle il peut résilier son contrat et la diffusion gratuite d'une fiche standardisée d'information (FSI) résumant les modalités du contrat sous dix jours après la signature.
Par ailleurs, les établissements auront l'obligation de rappeler à l'emprunteur tous les ans avant la date de l'échéance son droit de résiliation.
