Assurance-vie dans un couple : changement de fiscalité sur les successions
Bercy a mis fin à la réponse ministérielle dite « Bacquet ». Celle-ci pouvait, depuis 2010, amener des héritiers à payer des droits de succession sur une assurance-vie sans avoir encore bénéficié du capital.
Début janvier, le ministre des finances Michel Sapin avait annoncé l'abandon de la doctrine Bacquet en matière d'assurance-vie
Le 23 février dernier, dans une nouvelle réponse ministérielle parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale, le ministère de l'Economie a mis fin à la "doctrine Bacquet" publiée par l'administration fiscale six ans plus tôt.
Les héritiers devaient payer des droits de mutation
Cette doctrine concernait un couple marié sous un régime communautaire. Son contrat d'assurance-vie était alimenté grâce aux fonds communs du ménage, mais quand l'époux bénéficiaire du contrat décédait le premier, c'était le conjoint survivant qui voyait la moitié de la valeur du contrat être intégrée dans l'actif successoral.
Cela ne posait pas de problème pour le conjoint survivant. Cette règle avait pour conséquence d'augmenter l'actif taxable de la succession, mais il était, de toute façon, exonéré de droits de mutation.
Pour les héritiers, il s'agissait-là d'une toute autre histoire. Ils devaient, en effet, payer des droits de mutation sur la moitié de la valeur du contrat d'assurance-vie bien que celui-ci ne leur appartienne pas.
100% d'exonération désormais
Après un communiqué diffusé le 13 janvier dernier par Michel Sapin, ministre des Finances, la réponse ministérielle Ciot (du nom du député des Bouches-du-Rhône) remédie enfin à cette situation. Elle précise que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur du contrat d'assurance-vie non dénoué est désormais exonérée à 100% de droits de mutation.
Le ministère indique, "il est admis, qu'au plan fiscal, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire du contrat, ne soit pas réintégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé".
Le conjoint peut alors utiliser les sommes placées sur son contrat d'assurance-vie. S'il décède, le capital dû est alors taxé entre les mains des bénéficiaires du contrat.
