L'assurance-vie n'est pas transmissible aux héritiers du bénéficiaire s'il décède
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire d'une assurance-vie décède ? Ses enfants peuvent-ils devenir bénéficiaires à leur tour ? Non, selon un arrêt de la Cour de cassation.
La transmission de l'assurance-vie n'est pas possible si le bénéficiaire décède
Bien rédiger son contrat d'assurance-vie est important, et pour cause. Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 10 septembre, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas transmettre cet avantage à ses héritiers si le contrat ne le prévoit pas.
En effet, le bénéfice du contrat d'assurance-vie n'est pas un droit qui serait entré irrévocablement dans le patrimoine du bénéficiaire désigné au contrat, explique la Cour. Ainsi, ce dernier ne peut donc pas le transmettre s'il meurt avant d'avoir reçu l'argent.
Plus clairement, la désignation et l'acceptation ne valent que si, à la mort du titulaire, le bénéficiaire est toujours vivant, explique la Cour.
Les enfants d'un bénéficiaire décédé ne peuvent toucher l'argent à sa place
Si le bénéficiaire décède avant de percevoir les sommes prévues par l'assurance la désignation perd dès lors tout effet le jour de son décès. Ses enfants, par exemple, ne peuvent pas prétendre toucher l'argent à sa place en soutenant qu'il s'agirait d'un droit ou d'une créance tombée dans le patrimoine de leur père.
Le bénéficiaire n'est bénéficiaire que tant qu'il est vivant, selon les juges. S'il est mort, sa désignation est devenue caduque. Le contenu du contrat n'a plus de bénéficiaire désigné et fait donc partie de la succession du titulaire du contrat. Il se partage entre les héritiers du titulaire et non entre ceux du bénéficiaire.
Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une clause particulière du contrat le précise. Il s'agit d'une clause de "représentation" prévoyant que le don fait au bénéficiaire sera éventuellement transmis à ses héritiers s'il est décédé.
