Budget 2017 : 12 milliards d'euros destinés à rembourser les contribuables
Alors que le budget de l'Etat pour 2017 est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, 12 milliards d'euros ont été prévus afin de restituer une part des impôts aux contribuables dans les cas de trop perçu ou d'erreur.
Une partie de cette somme doit permettre le financement des remboursements issus des contentieux avec certains contribuables.
Et si le fisc vous remboursait une partie de vos impôts ? Malheureusement tout le monde ne sera pas concerné. Néanmoins, si l'Etat s'est trompé ou a réclamé trop d'impôt à un contribuable ou que ce dernier a obtenu une réduction de sa facture après action en justice, il pourra recevoir de l'argent de la part du fisc.
C'est la raison pour laquelle 12 milliards d'euros de crédits ont été inscrits dans le projet de budget de l'Etat 2017. Une partie de cette somme doit permettre le financement des remboursements issus des contentieux avec certains contribuables. Ainsi, plus de 3 milliards d'euros sont alloués à cette restitution de l'impôt dont un tiers spécialement pour l'impôt sur le revenu.
Des réclamations essentiellement sur la taxe d'habitation, la redevance télé et l'impôt sur le revenu
L'autre partie de cette somme servira à rembourser les contribuables qui auront gain de cause après avoir effectué une demande "gracieuse" auprès du fisc. L'an dernier, 1,4 million de ce type de demandes ont été effectués par les Français. Selon les estimations du ministère des Finances, le montant total de ces demandes s'élèvera à plus de 1,4 milliard d'euros.
Dans le détail, ces demandes concernent essentiellement la taxe d'habitation puisqu'elles étaient au nombre de 494.792 l'année dernière. C'est de loin l'impôt le plus contesté dans l'Hexagone devant la Contribution à l'audiovisuel public avec 363.008 réclamations en 2015. Enfin, au pied du podium se place l'impôt sur le revenu avec 200.779 demandes, alors que 55% des contribuables ne le paient plus.
Crédits: economie.gouv.fr
Une facture salée en cas de condamnation de l'Etat devant les tribunaux
De plus, l'Etat redoute les remboursements issus des contentieux devant la justice. On compte un peu moins d'une dizaine de gros litiges fiscaux en cours devant la justice européenne mais aussi devant les tribunaux français. C'est le cas par exemple de la taxe de 3% sur les dividendes des groupes non intégrés que le Conseil constitutionnel a remis en question cette année.
Ainsi, les entreprises concernées par cette mesure peuvent réclamer à l'Etat plus de 4 milliards d'euros de restitution d'impôt selon les estimations de Bercy. Il en est de même pour la CSG (Contribution sociale généralisée) payée par les ressortissants étrangers, estimée contraire au droit européen par la Cour de justice de Luxembourg. Dans ce cas précis, la facture pourrait s'alourdir avec 52.800 réclamations pour trop perçu.
Au total, l'Etat aurait prévu pas moins de 21 milliards d'euros dans le cas extrême où toutes actions en justice donneraient raison aux contribuables, selon le vice-président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Dominique Lefebvre. Même si nul doute qu'une partie de ces demandes de remboursements ne trouveront pas d'écho et resteront dans les poches de l'Etat.
