Crédit auto : les pratiques frauduleuses des professionnels
Une enquête sur le financement automobile menée par la Répression des fraudes dénonce un taux d'anomalie de 31% de la part des concessionnaires automobiles, des filiales financières des constructeurs et des établissements de crédit.
Les manquements des professionnels concernent notamment la publicité trompeuse
50 avertissements, 19 injonctions, 14 procès-verbaux et 2 amendes administratives. Le bilan de l'enquête publiée le 23 mars 2016 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vis-à-vis du crédit auto, est sans équivoque. Après avoir contrôlé 237 concessionnaires automobiles, filiales financières liées aux constructeurs et établissements de crédit partenaires, l'organisme constate un taux d'anomalie de 31%.
Fausses publicités
Première anomalie pointée du doigt par la répression des fraudes, les publicités trompeuses. Certaines proposeraient aux clients des offres de location longue durée (LDD), alors que le produit n'est autre qu'une location avec option d'achat (LOA), ou un crédit affecté à l'achat d'une voiture.
L'administration sous contrôle du ministère des Finances dénonce : "Ils échappent ainsi aux contraintes propres à la réglementation sur le crédit et peuvent communiquer sur des loyers bas, attractifs, correspondant à des véhicules d'entrée de gamme et une base kilométrique peu importante".
Deuxième anomalie, les offres peuvent également prendre la forme d'un véhicule haut de gamme "alors que les mensualités mentionnées correspondaient à des voitures d'entrée de gamme", précise la DGCCRF.
Des contrats déjà pré-cochés
Troisième reproche, concernant les contrats de prêt ou de location, les enquêteurs ont constaté que nombre d'entre eux "n'étaient pas à jour des nouvelles dispositions réglementaires portant sur le crédit à la consommation".
Quatrième point, les acheteurs sont "fortement incités à la souscription de contrats accessoires", inutiles ou faisant doublon avec leur contrat d'assurance. Dans ce sens, certains constructeurs pratiquent notamment le pré-cochage dans leurs contrats.
Enfin, "des atteintes importantes aux droits des consommateurs ont été relevées". Selon la Répression des fraudes : "l'absence de mention au contrat de vente d'un financement tiers (qui prive les consommateurs des dispositions protectrices afférentes) ou encore des atteintes au droit de rétractation".
