Crédit consommation : en cas de pépins, la banque n'est pas (toujours) responsable
Selon un avis rendu par la Cour de cassation, une banque ne peut être tenue responsable lorsqu'une opération financée par un crédit à la consommation se passe mal.
Monter un projet n'est pas toujours une chose facile. Avant même de songer au financement, il convient toujours de parfaitement préparer son dossier. En matière de travaux, il est par exemple fondamental de bien choisir ses artisans.
Pourtant, parfois, des litiges peuvent naître. Dans cette situation, la banque ne peut pas (toujours) être tenue responsable. C'est en tout cas ainsi qu'a statué la Cour de cassation.
La banque pas toujours coupable
Dans les faits, la plus haute juridiction administrative française a dû statuer sur une affaire de panneaux solaires. Un particulier a fait une demande de crédit afin de financer l'installation de panneaux photovoltaïques. À la suite d'un différend avec l'installateur sur la prise en charge du branchement final, l'installation n'a pas pu être mise en service.
Pour l'emprunteur, la banque aurait dû constater que la prestation était incomplète et ne pas la financer. Dans ce sens, l'emprunteur a refusé de rembourser la somme empruntée.
L'emprunteur face à ses responsabilités
Une conclusion réfutée par la Cour de cassation. Selon elle, rien ne permet de juger que l'installation n'ait pas été réalisée correctement et conformément au contrat. Elle estime également que le refus de payer le raccordement a provoqué le litige. Dans ce sens, aucun reproche ne pourra être fait à l'établissement prêteur.
En principe, si la banque débloque les fonds avant que le vendeur ait exécuté les travaux ou sans vérifier que le contrat est respecté, elle peut être privée du remboursement. Seulement, les difficultés rencontrées en chemin ne peuvent être toutes imputées à la banque.
