Crédit consommation : SFR condamné par la cour d'appel de Paris concernant les mobiles subventionnés
À la suite d'une plainte déposée par Free, l'opérateur téléphonique SFR a été condamné ce mercredi 24 avril. La cour d'appel de Paris a estimé que certaines de ses anciennes offres relevaient de pratiques de crédits à la consommation.
Ce mercredi 24 avril, la cour d'appel devait se prononcer sur les cas des offres « Carré » de SFR (proposées entre 2011 et 2012, où le prix de l'abonnement était différent selon qu'il intégrait ou pas l'achat d'un appareil mobile). S'estimant lésé, Free avait alors attaqué SFR arguant que l'opérateur procédait alors à des crédits à la consommation masqués.
Ainsi, la cour d'appel s'est exprimée en faveur de la filiale du groupe Iliad. Elle estime que SFR s'est "rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques".
Une expertise a d'ailleurs été ordonnée pour évaluer le niveau de préjudice subi par Free.
Une décision qui confirme celle de la cour de cassation
Consultée par l'AFP, la décision de la Cour d'Appel précise que « Le préjudice résulte de l'absence d'informations préalables données aux consommateurs, qui n'ont pas été dûment informés des coûts ou avantages résultant des offres litigieuses »
La décision de la cour d'appel intervient environ un an après une décision de la cour de cassation. Cette dernière avait estimé que SFR était « tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».
Pour Free, la concurrence était déloyale. Ils considéraient alors que ce type d'offres offrait à SFR un marché à plus haute valeur ajoutée, sur lequel il n'est pas présent aujourd'hui.
Interrogé par l'AFP, SFR rappelle qu'il s'agit « d'une ancienne offre qui ne compte plus de client aujourd'hui. La décision ne remet pas en cause le principe de la subvention, qui permet toujours d'équiper des milliers de Français en terminaux récents »
Une pratique désormais très répandue
En effet, cette pratique est désormais largement employée par les opérateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir s'est d'ailleurs également exprimée sur le sujet. Selon elle, « cela aurait une influence simplement au cas par cas » et que « Si le forfait est le même avec ou sans mobile, il n'y a pas de problème par exemple ».
On estime par ailleurs, que les abonnements couplés à un mobile à tarif subventionné représentent aujourd'hui la moitié du marché de la téléphonie en France. Les mobiles subventionnés sont un moyen pour les opérateurs d'éviter le départ des clients vers la concurrence.
D'ailleurs, Free devrait lui-même s'y lancer dans les semaines à venir.
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