Crédit immobilier : les taux d'usure n'en finissent plus de baisser
La Banque de France a publié, le 28 mars 2019, les taux d'usure applicables au premier avril 2019. Il s'agit des plafonds légaux admis pour les taux d'intérêt. Une fois encore, ils sont à la baisse.
Les taux de l'usure du second trimestre 2019 baissent légèrement.
Les nouveaux TAEG, taux annuel effectif global, maximums consentis ce trimestre ont été dévoilés par la Banque de France, fin mars 2019. Pour les crédits immobiliers, les seuils supérieurs à 3 % sont interdits, hormis pour un prêt.
Crédit immobilier : taux d'usure en berne
Les TAEG maximums que peuvent pratiquer les banques, se situent en dessous de 3 % excepté pour le prêt-relais.
Cela fait suite à la diminution des taux de crédits immobiliers. En avril, les taux des crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 doivent être en dessous de 2,73 %.
Les prêts à taux variables bénéficient du taux de l'usure le plus bas à savoir 2,45 % et le seuil le plus élevé autorisé est celui du prêt-relais à 3,20 %.
Crédit à la consommation
Les taux applicables pour les crédits à la consommation varient différemment.
Seul le maximum légal accepté, pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros, baisse de 0,09 points de pourcentage. Le seuil de l'usure est tout de même de 21,11 %.
Les taux de l'usure des prêts plus longs augmentent. À savoir 12,60 % pour les prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros au lieu de 12,49 % au premier trimestre.
Pour les prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros, c'est 6,08 % à partir d'avril au lieu de 5,96 %.
Le taux varie selon le type de crédit
Chaque trimestre, le seuil de l'usure, fixé par la Banque de France, est publié sur son site et au Journal Officiel. Il varie selon le type de crédit. L'objectif est de protéger l'emprunteur d'abus des banques et de surendettement. Il est calculé à partir de la moyenne effective pratiquée par les établissements financiers, majorée d'un tiers.
Si le TAEG excède le seuil de l'usure, il est considéré comme usuraire. Le prêteur risque deux ans de prison et 45 000 euros d'amende. Le crédit reste valide et doit être remboursé par l'emprunter, mais l'établissement de crédit lui remboursera le trop-perçu.
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