Crédit : que risque-t-on en cas de mensonge sur son questionnaire de santé ?
Pour souscrire un crédit personnel ou immobilier, un questionnaire de santé est demandé par l'assureur. Que risque l'emprunteur en cas de mensonge sur cette déclaration, en vue d'obtenir son prêt à la banque ?
Une fraude à l'assurance peut entraîner jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende
Au moment de la souscription à un crédit personnel ou immobilier, un questionnaire de santé est demandé au particulier. Tous les crédits doivent désormais être accompagnés d'une assurance emprunteur. Celle-ci est censée couvrir la possible incapacité à assumer les remboursements du prêt. Il permet donc aux banques et aux organismes compétents, d'évaluer le niveau de "risque" lié au client.
Inévitablement, une personne ayant connu des problèmes médicaux avant cette souscription, est considérée plus à risque qu'une personne n'en ayant pas connu et en bonne santé. C'est ainsi que le montant de la prime d'assurance est calculé, selon le profil santé.
Dans le jargon des assureurs, un risque aggravé signifie que la probabilité qu'une personne subisse l'événement garanti est supérieure à celle de la population de référence. Il peut être lié à l'exercice d'une profession, d'un sport, mais aussi à un surpoids, à du tabagisme, à des problèmes de dos et, bien sûr, à des pathologies plus graves dont souffre ou a souffert l'emprunteur.
Quand on a connu ce genre de soucis, il peut paraître injuste de devoir facturer son assurance emprunteur plus cher. C'est là qu'intervient l'omission des faits, ou même du mensonge.
5 ans de prison et 375.000 euros d'amende
Ces méthodes sont à proscrire, puisqu'il s'agit alors de fraude à l'assurance. Si celle-ci constate la déclaration factice, elle peut procéder à la résiliation de contrat. L'emprunteur se retrouve alors sans assurance et la banque peut alors suspendre le prêt.
Plus grave encore, en cas de déclaration avérée, elle peut même aller jusqu'à porter plainte. Cette procédure est qualifiée de faux et d'usage de faux. Au pénal, elle peut être sanctionnée par un emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et par une amende de 375.000 euros.
"Un cas d'école"
"Dans les faits, il est cependant très rare dans arriver à ce cas de figure de l'emprisonnement. La part de fraudes à l'assurance est modeste dans le pénal mais c'est quelque chose qui peut arriver, notamment quand l'enjeux financier est important.", explique Arnaud Delomel, avocat au Barreau de Rennes.
"La plupart du temps, c'est l'aspect contractuel qui est prédominant dans ce genre d'affaires. L'assureur doit alors démontrer la fraude par un écrit noir sur blanc (droit de la preuve), qui peut, par exemple, être délivrée par une expertise attestant d'un dossier médical frauduleux. La garantie ne jouant plus, l'assureur se contente alors en général, de résilier le contrat.", conclut-il.
