Crédits immobiliers : quelles modifications pour les seuils de l'usure ?
Ces taux annuels effectifs globaux (TAEG), que les banques et organismes financiers spécialisés dans la distribution de crédit ne peuvent pas dépasser, viennent d'être publiés au Journal officiel. Ces seuils sont applicables au 1er trimestre 2018.
. . .
Ils viennent de tomber. Chaque trimestre, la Banque de France calcule les seuils de l'usure que les banques ne peuvent pas dépasser lorsqu'elles accordent des crédits (immobilier ou consommation). Publiés dans le Journal officiel, ceux-ci sont établis en fonction des taux effectifs moyens. En ce début d'année 2018, ils sont en légère augmentation.
Les seuils de l'usure des crédits immobiliers
- Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans : 3,09%, contre 3,05% au 4e trimestre 2017
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,11% contre 3,07%
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus : 3,36% contre 3,35%
- Prêts à taux variable : 2,83% contre 2,89%
- Prêts relais : 3,35% contre 3,40%
Les seuils de l'usure des crédits à la consommation
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3.000 euros : 20,88% contre 20,75% au 4e trimestre 2017
- Prêts d'un montant compris entre 3.000 et 6.000 euros : 12,87% contre 12,99%
- Prêts d'un montant supérieur à 6.000 euros : 5,85% contre 6,08%*
En raison d'une période de taux exceptionnellement bas, ces seuils de l'usure se trouvent également à des niveaux très faibles. Les organismes prêteurs se trouvent ainsi dans l'obligation de proposer des taux annuels effectifs globaux (TAEG) en dessous de ces seuils, et ainsi de rogner sur les assurances et les frais de dossiers, compris dans un TAEG.
Il existe donc un risque d'exclusion caractérisé par d'éventuels dépassements des seuils d'usure sur certains dossiers particuliers. "C'est un vrai sujet sur lequel nous avons alerté les pouvoirs publics et le gouverneur de la Banque de France", a confié récemment la Fédération Bancaire Française (FBF) dans Les Echos.
Pour pallier à cette situation, certaines alternatives s'offrent aux banques : changement de la méthode de calcul de ces taux d'usure ? La mise en place de taux planchers ? Il apparaît cependant inenvisageable de supprimer ces seuils, puisqu'il s'agît là d'un dispositif ayant pour objectif de protéger les consommateurs.
(*) Taux publiés dans l'avis du 27 décembre 2017 relatif à l'application des articles L314-6 du code de la consommation et L313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure.
