Encadrement des loyers : les recours rejetés par le Conseil d'Etat
En 2015, plusieurs fédérations de professionnels de l'immobilier avaient déposé des recours pour annuler un décret instaurant l'encadrement des loyers dans les zones tendues. Le Conseil d'Etat vient de les rejeter.
Les recours déposé contre un décret instaurant l'encadrement des loyers ont été rejetés
Ils ont tous été rejetés. Pour annuler le dispositif d'encadrement des loyers, plusieurs fédérations professionnelles de l'immobilier ont déposé, en 2015, un recours contre cette mesure phare de la loi Alur pour "excès de pouvoir". Le Conseil d'Etat les a tous écartés, justifiant sa décision dans un avis publié ce mercredi 4 janvier.
Selon l'autorité, le décret attaqué (n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des loyers), ne présente aucune irrégularité puisqu'il ne contient ainsi "pas de dispositions qui diffèreraient à la fois du projet initial du gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'Etat". D'autre part, elle ajoute que les dispositions de ce texte de loi "encadrent suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir".
Pas de remboursement
La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et enfin le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) n'ont également pas pu être indemnisés des frais induits par leur requête (5.000 euros).
Mesure la plus emblématique de la loi Alur, l'encadrement des loyers est en vigueur à Paris depuis des années. Un décret du 30 juillet 2014 l'a étendue à 27 autres agglomérations considérées comme des zones tendues.
