Ce qu'il faut retenir avant de mettre son logement en location touristique
Très rentables, les locations meublées saisonnières volent la vedette aux locations "classiques". Pour une nuit, une semaine ou un mois, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à se laisser tenter. Dans le même temps, la réglementation ne cesse de se durcir.
Un propriétaire ne peut pas louer sa résidence principale plus de quatre mois par an.
La location meublée saisonnière séduit toujours davantage. Si elle présente des atouts certains pour le bailleur, les obligations se sont accrues en même temps que le développement de cette pratique. Selon la loi Alur du 24 mars 2014, on appelle location meublée saisonnière ou touristique le fait de "louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile".
Un particulier peut donc décider de louer sous ce mode aussi bien sa résidence principale, sa résidence secondaire ou son pied-à-terre. Pour la location d'une résidence principale, la législation est claire : la location ne doit pas dépasser quatre mois dans l'année. Contrairement aux locations nues ou meublées classiques, les locations saisonnières sont soumises à une réglementation assez flexible. Ainsi, le propriétaire est libre de fixer le loyer qu'il souhaite, à l'exception toutefois des microsurfaces.
De la même manière, il n'est pas contraint de rédiger un contrat de bail conforme avec le bail type prévu dans la loi Alur. "Lorsque l'on passe par une agence, le contrat est obligatoire", rappelle toutefois Lydia Deturmeny, gérante d'une agence immobilière Century 21 à La Baule. "C'est un contrat libre qui ne répond à aucune loi, mais c'est une garantie pour le propriétaire et le locataire."
Faire attention au règlement de copropriété
S'il ne s'agit pas de votre résidence principale, il est nécessaire de faire une demande avant toute location de ce type auprès de la mairie à laquelle est rattaché le logement. Sans quoi, le propriétaire s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros.
A noter, le bien est en copropriété, il faut vérifier que le règlement de l'immeuble n'interdit pas le meublé touristique. "C'est très rare de trouver un règlement qui interdit ce type de location. Mais je pense que ça va revenir notamment à Paris, en raison des abus. Il sera de plus en plus mentionné dans les nouveaux règlements de copropriété que les locations saisonnières sont interdites", explique Lydia Deturmeny.
Autre obligation pour le bailleur, il doit s'assurer de la conformité de son bien. Le logement doit en effet respecter certaines conditions, comme par exemple être situé hors des zones de nuisances, comme les aéroports. Par ailleurs, il faut savoir que l'assurance n'est pas obligatoire. Elle est toutefois conseillée si le locataire n'est pas assuré par son contrat multirisque habitation.
Les grandes villes, une situation plus compliquée
Dans la capitale ou dans les zones dîtes "tendues", il est plus compliqué pour le bailleur de mettre son logement en location saisonnière. A Paris, afin de préserver la profession hôtelière et les locations classiques destinées aux Parisiens, la Mairie a resserré la vis autour des locations touristiques. Lorsqu'il loue sa résidence principale, le particulier devra également l'occuper au minimum huit mois par ans et la louer au maximum 120 jours. Si ce n'est pas le cas, il doit en revanche obtenir une autorisation pour transformer son logement en local commercial.
Cette autorisation lui sera accordée, s'il respecte les règles de compensations. A savoir, pour chaque mètre carré d'habitation transformé en mètre carré d'activité commerciale doit être créé un nouveau mètre carré d'habitation. Ce système de compensation a même été renforcé, en utilisant la règle du 2 pour 1, dans certains quartiers de la capitale.
Tout manquement de la part du propriétaire peut lui valoir une amende de 25.000 euros par logement et une astreinte de 1.000 euros par jour. Dans le cas où le bailleur passe par une agence immobilière, la législation en vigueur le contraint à déclarer sur l'honneur qu'il a bel et bien obtenu ce changement d'usage. Pour informer les locataires et limiter les abus, la Ville de Paris met désormais en ligne, sur le site opendata.paris.fr, la liste des meublés touristiques conformes à la loi.
