Les frais de notaire augmentent, mais de quoi s'agit-il ?
Les départements ont la possibilité depuis le 1er mars d'augmenter les frais de notaire. Mais de quoi se composent-ils ? De combien vont-ils augmenter ? Explication avec Me. D, notaire.
De quoi se composent les frais de notaires ?
L'article 58, de la loi de finance 2014, autorise l'augmentation, dès le 1er mars, des taxes communément appelées à tort, « frais de notaire », puisque ce ne sont pas les notaires qui perçoivent la majorité de cette somme, loin de là. De quoi se composent donc les « frais de notaire », ou plutöt la taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement ?
Me D. : « L'appellation générique « frais de notaire » contient tout. Elle contient une part de fiscalité, la plus importante, une part d'honoraire, l'émolument, et une part dite de pièces payantes qui sont des frais de débours. Ce sont les différents frais avancés pour des certificats d'urbanisme par exemple. La partie honoraire du notaire représente environ 1%, TVA comprise.
Dans le détail, la part du département est actuellement de 3,8%, et pourra augmenter jusqu'à 4,5% dès mars. La commune, dans laquelle se situe le bien, perçoit 1,20% et l'Etat 0,9%. Les frais de débours, correspondent eux à 1,1% de l'acquisition.
L'ensemble de ces taxes et frais, représentent aujourd'hui pile 7% d'un bien ancien de plus de 10 ans, de 210.000€. Après la hausse du 1er mars, ils seront de 7,7% pour un bien identique ».
Les notaires tirent-ils un bénéfice de cette augmentation ?
Me D. : « Non. On peut même imaginer que cela va ralentir le nombre de ventes. Sur un achat à 300.000€ cela fera 2000€ de plus. Si l'on veut être plus optimiste, on peut se dire que la hausse reste mineure et qu'elle n'impactera pas le marché immobilier ».
Pourquoi une telle hausse ?
Me D. : « Cette hausse est censée profiter aux départements. L'objectif affiché, de l'Etat, est de permettre aux Conseils généraux de faire face à la hausse des dépenses sociales, comme les allocations de solidarités ».
Quels seront les biens concernés ?
Me D. : « Cette disposition concerne tous les biens qui ont plus de 10 d'achèvements, dont la vente sera signée après le 1er mars et jusqu'au 29 février 2016. Une vente signée avant mars 2014 ne sera pas impactée.
Mais les dates peuvent diverger selon les départements. Certains augmenteront plus tard, d'autre pas du tout. C'est le cas de Paris qui n'a pas prévu d'augmentation du tout ».
La mesure est censée être provisoire et ne dure que jusqu'au 29 février 2016. Faut-il donc attendre avant d'investir dans l'immobilier selon vous ?
Me D. : « Non. Les personnes ne doivent pas attendre, car l'augmentation est mineure par rapport à l'enjeu financier dans l'achat d'un bien et le gain qui peut en être tiré.
On entend partout qu'il y a une chute des prix de l'immobilier. C'est faux. C'est plutöt une stagnation. Autant on peut constater une baisse de 2% dans Paris en 2013, autant Paris intra-muros a connu une augmentation de +21% entre le printemps 2010 et le printemps 2011 ».
