Habitat indigne : les documents administratifs sur le "permis de louer" sont disponibles
Dans un communiqué, le ministère du Logement a annoncé la publication des formulaires relatifs au "permis de louer". Cet outil a pour objectif de lutter contre l'habitat indigne, dans le cadre de la loi Alur.
Trois formulaires CERFA sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
L'établissement du "permis de louer" est enfin acté. En effet, le ministère du Logement a notifié, jeudi, la publication des formulaires relatifs à cet outil. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement "tient à signifier aux collectivités territoriales mobilisées sur la lutte contre l'habitat indigne, la publication de deux arrêtés marquant l'entrée en phase opérationnelle du "permis de louer"", précise un communiqué de presse.
Dans le détail, suite à deux arrêtés parus le 27 mars, trois formulaires CERFA sont disponibles sur le site www.service-public.fr: "Déclaration de mise en location", "Autorisation préalable de mise en location" et "Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité".
Issu de la loi Alur, les décrets d'application relatifs au "permis de louer" avaient été publiés en décembre 2016. Un rapport avait alors critiqué la lenteur du gouvernement quant à son application pour lutter contre l'habitat indigne en France "plus de deux ans et demi après la promulgation de la loi". Un retard jugé "préjudiciable pour de nombreuses collectivités".
Un outil pour assurer la salubrité et la sécurité des logements
En effet, ce "permis de louer" instaure le principe que les communes ont la possibilité d'obliger certains bailleurs à soumettre la mise en location de leur bien, à une déclaration ou à une autorisation préalable. La mairie ou l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) donne alors son autorisation ou non pour pouvoir mettre le logement en location après une analyse de la salubrité et de la sécurité.
Les avis divergent d'ailleurs sur cet outil. D'un côté, l'association Droit au Logement avait salué ce "permis de louer" comme une "nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire". Mais pour la Fnaim, les professionnels de l'immobilier jouaient déjà ce rôle : "c'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", d'où un besoin de réglementer à excès.
