Immobilier : les aides fiscales ont rapporté plusieurs milliards d'euros à l'État
Plusieurs syndicats professionnels comme la FNAIM, la FPI et l'UNIS ont commandé une étude au cabinet Primeview afin d'étudier l'efficacité des dispositifs sociaux d'incitation à l'investissement locatif neuf. Elle révèle un gain considérable pour l'État.
Loi Duflot, loi Scellier et désormais loi Pinel... Les lois de défiscalisation n'ont cessé de se multiplier ces dernières années. Pourtant, alors que la loi Pinel pourrait être supprimée par la loi finance de 2020, plusieurs syndicats professionnels comme la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier), la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers de France) ou l'UNIS (Syndicat immobilier) ont commandé une étude sur l'efficacité des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif neuf par le cabinet indépendant PrimeView.
Ils espéraient ainsi empêcher la suppression du dispositif : "Nous avons été piqués au vif par le rapport de la Cour des Comptes de mars 2019, qui a proposé de supprimer le dispositif Pinel. L'investissement locatif représente une part importante de l'activité de nos adhérents", a souligné Jacques Chanut, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB)
La loi Pinel, comment ça marche ?
Pour rappel, la loi Pinel est l'héritière de la loi Duflot en vigueur de 2013 à 2014 lors du quinquennat de François Hollande. La loi portée par Cécile Duflot, alors ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, fut remplacée par la loi éponyme de la ministre du logement Sylvie Pinel, annoncé en août 2014.
Le dispositif loi Pinel est entré en vigueur en décembre 2014 avec le même objectif que ses prédécesseurs, Duflot (2012-2013) et Scellier (2009-2013), à savoir : valoriser l'investissement des particuliers dans l'immobilier neuf grâce à la défiscalisation immobilière.
Pour disposer des ces avantages, un investisseur doit respecter plusieurs critères :
- Investir dans un logement neuf respectant les normes environnementales pour un montant maximum de 300 000€ par lot.
- L'investisseur doit s'engager à louer son bien acquis à un tarif dans la moyenne basse du montant des loyers constaté sur le même secteur géographique (-20%) et doit louer son bien à des foyers dont les ressources ne doivent pas dépasser un plafond déterminé selon la localisation du bien.
- Il s'engage à procéder à cette location sur une période de 6,9 ou 12 ans pour bénéficier d'une réduction d'impôt respectivement de 12%, 18% ou 21% de l'investissement immobilier.
Seuls les appartements ou maisons neuves éligibles en loi Pinel peuvent être concernés par le dispositif.
18,2 milliards de recettes en 1999 et 2018
Le dispositif loi Pinel, comme ses prédécesseurs est loin de faire l'unanimité. Pour ses principaux détracteurs, cette loi aurait de nombreux effets pervers. Notamment l'effet inflationniste de ces niches fiscales sur le marché de l'immobilier.
Pourtant, l'étude du cabinet Primeview aurait plutôt tendance à révéler le contraire. De 1999 à 2018, ces différents dispositifs auraient ainsi permis à l'État d'engranger quelques 18,2 milliards d'euros de recettes. Cela représenterait 725 000 logements, directement financés grâce aux dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif neuf.
Alors que la population française à augmenté de 7 millions de personnes au cours des 20 dernières années, la construction de ces logements était nécessaire. Pour Pierre Sabatier, le président de Primeview, ils ne seraient jamais sortis de terre sans les 5 dispositifs qui se sont succédés sur cette période.
Pour son président : « A travers la construction de logements qui ont bénéficié de dispositifs fiscaux incitatifs, les finances publiques se sont mieux portées que si ces dispositifs n'avaient pas été créés. Il n'y a pas d'inflation à craindre, pour les finances publiques, d'un maintien de ces dispositifs. Ce n'est pas un fardeau pour l'Etat, ça contribue à l'équilibre des finances publiques " explique-t-il avant de décrire le dispositif Pinel comme étant : « l'un des outils les plus matures des 20 dernières années pour soutenir l'investissement locatif neuf ».
