Location : quels sont les documents qu'un propriétaire peut demander ?
Un autre décret d'application de la loi Alur a été publié lundi 9 novembre pour améliorer les rapports entre locataires et propriétaires. Il précise la liste des pièces justificatives qu'un bailleur est en droit d'exiger à un potentiel locataire.
Désormais, "seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés", indique le ministère du Logement.
Demander un extrait de casier judiciaire à un éventuel futur locataire, est-ce légal ? Et une simple photo ? Bon nombre de propriétaires ou de locataires ont déjà pu se poser ces questions. Afin d'éviter les "demandes de documents inutiles ou redondants" lors d'une location, le ministère du Logement a publié lundi une liste précise des pièces justificatives qu'un propriétaire bailleur peut exiger à un candidat locataire ou à un garant.
Ce décret de la loi Alur complète certaines mesures déjà en vigueur, comme l'instauration d'un modèle type de bail, dans le but d'améliorer la relation entre locataire et propriétaire. Désormais, "seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés", indique le ministère du Logement sur son site internet.
Les documents à fournir
Parmi les principales pièces justificatives qu'un propriétaire est en droit de demander au futur locataire, on retrouve :
- Une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte de séjour)
- Une pièce justificative de domicile, et une seule ! Par exemple, les trois dernières quittances de loyer, une attestation d'hébergement ou le dernier avis de taxe foncière.
- Un ou plusieurs documents attestant de l'activité professionnelle : contrat de travail, certificat de scolarité pour un étudiant, carte professionnelle pour une profession libérale, etc.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources : trois derniers bulletins de salaire, dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, justificatif de revenus fonciers ou encore derniers bilans pour les professions non salariées.
Les documents interdits
À l'inverse, de nombreux justificatifs ne peuvent en aucun cas faire partie des pièces à fournir.
• Documents bancaires :
- Une copie de relevé de compte bancaire ou postal
- Une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- Une autorisation de prélèvement automatique.
• Documents relatifs à la vie privée :
- L'extrait de casier judiciaire
- Une photo d'identité (sauf celle de la carte d'identité)
- La carte d'assuré social
- Un jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce)
- Un contrat de mariage
- Le dossier médical personnel.
• Documents relatifs à la situation financière :
- Une attestation d'absence de crédit en cours
- Les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges (dès lors qu'il peut présenter d'autres justificatifs)
- La production de plus de deux bilans, pour les travailleurs indépendants.
