Logement locatif : l'obligation d'un diagnostic gaz et électricité à partir de juillet 2017
Selon deux décrets, les propriétaires bailleurs devront fournir un diagnostic concernant les installations de gaz et d'électricité, à leurs locataires. Dès juillet 2017, cette nouvelle obligation concernera autant les locations vides que les locations meublées.
Ces diagnostics seront valides pour une durée maximum de six ans.
Une nouvelle prérogative est mise en place dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi n°2014-366 du 24 mars 2014). Ainsi, un diagnostic relatif aux installations intérieures d'électricité et de gaz va devenir obligatoire pour les baux signés à partir du 1er janvier 2017.
Cette obligation est applicable pour les installations de plus de quinze ans, seulement si le logement loué se situe dans un immeuble collectif avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres types de logements, cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comme par exemple les maisons individuelles mises en location.
Par ailleurs, il faut noter que ces diagnostics seront valides pour une durée maximum de six ans. Ces documents doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail, ce qui signifie qu'ils doivent donc être réalisés en amont, dans l'idéal avant même le passage de l'annonce.
Les diagnostiqueurs sont agréés par le ministre en charge de l'énergie
Dans le cas du diagnostic électricité, il sera établi à partir d'un document type réglementé et fera état de l'installation intérieure d'électricité selon six points de sécurité, l'existence :
- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- d'un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
De plus, ce nouveau diagnostic devra préciser :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Ce diagnostic ne peut être effectué que par "un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie" selon décret. Il est ici question des diagnostiqueurs issus des distributeurs d'énergie électrique (EDF et entreprises non nationalisées), installateurs électriciens (entrepreneurs et professionnels du secteur des métiers) et usagers de l'électricité.
Une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état d'installation de gaz
Dans le même sens, le diagnostic gaz s'effectuera à partir d'un document type réglementé et fera état de l'installation intérieure de gaz selon trois points de sécurité, l'existence :
- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Dans ce cas, les diagnostiqueurs sont issus d'"un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditations (EA)", précise le texte.
Ces deux diagnostics s'ajoutent à ceux déjà obligatoires lors de la signature d'un contrat de bail. Ils sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) qui permet de mieux renseigner les locataires et de mieux éclairer leur consentement. On retrouve donc l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour prévenir si le logement est dans un périmètre d'exposition à des risques ; le diagnostic de performance énergétique (DPE) sur le degré d'isolation thermique du logement ; et le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) sur la présence ou non de plomb dans les revêtements du logement.
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