Logement social : un nouveau site internet pour vérifier si les communes respectent les quotas HLM
Alors que de nombreuses communes restent dans l'illégalité, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse a lancé jeudi, une nouvelle plateforme numérique pour tester le respect des communes aux obligations en matière de logement social. L'objectif : faire appliquer la loi SRU dans un souci de transparence.
La plateforme permet de connaître le taux de logements sociaux dans une commune, mais aussi l'objectif à atteindre sur ce taux d'ici 2025.
Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère du Logement, 1.218 communes françaises ne respectent toujours pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), mise en place en 2000. Pour rappel, cette loi impose 20% ou 25% de logements sociaux dans les agglomérations de plus de 3.500 habitants, d'ici 2025. Les sanctions n'ont pas tardé à tomber et de nombreuses communes ont dû régler de lourdes amendes.
La ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a donc lancé, jeudi, une plateforme numérique pour tester le respect des obligations de la loi SRU en matière de logement social dans toutes les communes. La ministre précise que ce site internet a pour objectif "d'assurer la transparence en la matière et l'appropriation de la loi par les citoyens".
Une seconde tentative de plateforme plus complète et plus dynamique
Le ministère n'est pas à sa première tentative en la matière. En effet, au mois d'avril, une plateforme du même type avait été lancée sous le nom de Transparence-sru. On avoue même dans le cabinet de la ministre que "cela avait été un flop", selon le journal Le Parisien. Néanmoins, cette nouvelle version est une forme de mise à jour plus complète et plus dynamique.
Dans le détail, la plateforme permet de connaître le taux de logements sociaux dans une commune, mais aussi l'objectif à atteindre sur ce taux d'ici 2025. Ce moteur de recherche permet également de se renseigner sur l'état de carence éventuel, le montant des pénalités payées en 2016 et les types de logements sociaux mis en service depuis le 1er janvier 2002 dans la commune.
"Chacun pourra ainsi s'informer sur la situation de sa commune au regard de ses obligations en matière de logements sociaux, les efforts qu'elle entreprend pour rattraper son éventuel retard, et le cas échéant les prélèvements qui lui sont appliqués", explique le ministère dans un communiqué.
Une transparence accrue sur l'application de la loi accordée aux citoyens
Ce site internet s'inscrit comme "une plateforme enrichie" et constitue "pour les citoyens un outil de transparence accrue quant à l'application de la loi". L'action se veut donc pédagogique pour le plus grand nombre avec un "accès simplifié à des données actualisées" et une "information plus complète sur le logement social", précise le communiqué.
Emmanuelle Cosse rappelle d'ailleurs que "la pleine application de la loi SRU est un enjeu majeur pour la mixité sociale et l'accès au logement pour tous". Elle ajoute également que "la plateforme numérique permettra aux habitants de chaque commune de mesurer s'ils bénéficient effectivement de l'application des règles en la matière et montrera en toute transparence qui participe ou pas à l'effort de solidarité nationale".
[#LogementPourTous] Venez tester si votre commune remplit ses obligations en matière de #LogementSocial ici : https://t.co/LyIMqdiC0S pic.twitter.com/h3hIM3YpsG
- Ministère Logement (@Logement_Gouv) 17 novembre 2016
