Logements sociaux : deux nouveaux décrets viennent préciser l'application de la loi SRU
Deux décrets, parus le 7 mai 2017 au Journal officiel, sont venus préciser l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Le pouvoir des préfets est accru face aux maires récalcitrants.
Un des décrets renforce les pouvoirs du préfet dans le cadre du renforcement des moyens de l'Etat.
"Recentrer l'application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) sur les communes où les besoins sont les plus importants". C'est avec ces mots que la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé la publication au Journal officiel dimanche, de deux nouveaux décrets sur la loi SRU. Ils ont pour fonction de "renforcer les moyens de l'Etat face aux communes récalcitrantes", précise la ministre dans un communiqué.
Dans le détail, un des décrets détaille le principe du taux de pression sur la demande de logements sociaux. Cet indicateur est mesuré à partir du système national d'enregistrement de la demande de logement social. Le ministère précise que ce taux "entre nombre de demandes et nombre d'attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes".
De plus, le texte prévoit également une exemption pour les communes "où la situation ne justifie pas le développement d'une offre locative". Trois conditions peuvent la justifier : un faible taux de pression sur la demande de logements sociaux pour les agglomérations de moins de 30.000 habitants, une insuffisance des transports en commun et des contraintes d'inconstructibilité.
Le préfet peut désormais forcer la main aux communes récalcitrantes
Le préfet joue ici un rôle prépondérant puisqu'il doit donner son avis sur cette exemption. Par ailleurs, l'autre décret renforce ses pouvoirs dans le cadre du renforcement des moyens de l'Etat. Le préfet peut donc confier la construction d'un logement social à un tiers. Le ministère précise que "le financement de l'opération est alors en partie à la charge de la commune".
Dans ce sens, afin de forcer les maires récalcitrants à l'application de la loi, le préfet peut donc désormais attribuer lui-même des logements sociaux. Il peut également délivrer les permis de construire et utiliser l'intermédiation locative, en recourant à une association agréée qui loue des logements à des ménages modestes.
