Loger un de ses enfants peut avoir des répercussions au moment de l'héritage
Aussi courante que soit la pratique, mettre à disposition un logement pour un de ses rejetons n'est pas un acte anodin. Maître Barbara David-Thomas, notaire à Paris, revient sur la question.
Loger un de ses enfants fait partie de l'obligation d'entretien des parents
Un grand nombre de parents, lorsqu'ils en ont les ressources, laissent bénéficier leur enfant d'un bien inoccupé. Seulement, ce geste peut parfois avoir des conséquences le temps venu de la succession. En effet, le Code civil prévoit l'égalité parfaite entre les héritiers. Or, cette égalité peut être remise en cause par les enfants n'ayant pas joui du même avantage.
Il faut savoir que la jurisprudence constante veut que lorsque l'un parent met à la disposition d'un de ses enfants un logement, il n'y ait pas d'obligation de rapport à la succession. En effet, l'article 852 du Code civil établit que "les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant".
Autrement dit, un parent est dans son obligation d'entretien lorsqu'il loge son enfant et cet acte ne peut en principe pas être contesté lors des droits de succession.
"La charge de la preuve incombe à celui qui s'est senti lésé"
"Toutefois, il est possible pour les parents de rétablir un déséquilibre" lorsqu'il existe, souligne Barbara Thomas-David, notaire à Paris. C'est ce que l'on appelle le principe d'une donation rapportable qui consiste, comme son nom l'indique, à rapporter au moment de l'héritage, les donations qui ont été faites par le défunt à ses héritiers avant sa mort.
Mais c'est à la personne qui s'est sentie désavantagée financièrement d'apporter la preuve qu'une injustice a eu lieu de manière intentionnelle. Or, "il est très difficile de rapporter une intention libérale tacite", explique Maître Thomas-David.
Il faut mettre les choses au clair pour éviter un conflit familial
Barbra Thomas-David, notaire à Paris
Ainsi, il est préférable pour un parent de fixer ses intentions par écrit pour prévenir une éventuelle contestation d'un héritier. Et ce, aussi bien s'il estime qu'en lui prêtant son appartement il avantage son enfant, que si au contraire il lui rend service gracieusement.
"D'ordinaire, les parents n'ont pas ce réflexe lorsqu'ils prêtent un appartement à leur enfant", constate Barbara Thomas-David, "pourtant, il suffit de passer chez le notaire ou de le spécifier soi-même dans son testament", assure-t-elle.
