Lors d'un décès, un PEL peut être clôturé
Selon un arrêt de la Cour de cassation, la banque peut clôturer le plan d'épargne logement (PEL) arrivé à son terme, d'un client décédé. Elle précise également que les héritiers n'ont pas à être consultés.
Un PEL peut être clôturé en cas de décès de l'épargnant
En cas de décès d'un client disposant d'un plan d'épargne logement, la Cour de cassation précise dans un avis récent que la banque peut clôturer ce PEL si celui-ci est arrivé à son terme.
Dans un cas pratique récent, plus aucun versement n'étant autorisé au-delà de dix ans, une banque faisait valoir que le calcul de la prime d'Etat d'un de ses clients décédés était arrêté. Le plan ne pouvait pas être transmis aux héritiers, elle était donc libre de le clôturer.
Un taux d'intérêt qui était avantageux pour les héritiers
Les héritiers, de leur côté, soutenaient que le plan leur avait été transmis comme tous les biens du défunt et que la banque ne pouvait pas y mettre fin sans leur avoir demandé des instructions. Ils soutenaient que la banque était liée avec eux comme elle l'était avec le défunt.
L'intérêt pour ceux-ci était de maintenir encore quelque temps, jusqu'au délai maximal de 15 ans, ce placement qui présentait un taux d'intérêt avantageux. Les juges ont donné raison à la banque qui avait versé de sa propre initiative le contenu du plan sur le compte courant du défunt.
