Est-il obligatoire d'assurer son prêt immobilier ?
Au moment de vous accorder un crédit immobilier, votre banque vous demandera de souscrire en parallèle une assurance emprunteur. Mais cela est-il obligatoire ?
Souscrire une assurance de prêt et sytématiquement demandé pour obtenir un crédit immobilier - © Harmen Jelle
Une assurance de prêt est un dispositif destiné à prendre en charge vos échéances de remboursement dans le cas où un accident de la vie vous empêche de régler vos mensualités (perte d'emploi, incapacité de travail, invalidité, perte d'autonomie, décès, etc.).
Bien qu'elle ne soit pas légalement obligatoire, la souscription d'une assurance emprunteur est systématiquement demandée par les établissements bancaires. En revanche, grâce à la délégation d'assurance, il n'est pas obligatoire de souscrire au contrat proposé par votre banquier.
Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?
La délégation d'assurance consiste, pour un emprunteur, à choisir une assurance externe à la banque prêteuse.
Il s'agit d'un droit accordé depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, qui donne la possibilité à un particulier de choisir son assurance au moment de la souscription de son crédit immobilier, à condition que le contrat de substitution dispose de garanties équivalentes à la proposition initiale.
Ce droit a ensuite été élargi par la loi Hamon en 2014, qui permet de changer d'assurance dans l'année qui suit la signature de son contrat. Enfin, depuis le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin vous donne l'opportunité de réaliser une délégation d'assurance à chaque date anniversaire de votre souscription.
Comment bien réaliser une délégation d'assurance ?
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un courtier comme BoursedesCrédits. Nos conseillers, experts en assurance, pourront vous guider dans votre projet de délégation.
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