Une ordonnance vise à simplifier les transactions immobilières
La ministre du Logement Sylvia Pinel a présenté mercredi 26 août en Conseil des ministres une ordonnance qui vise à fluidifier les transactions immobilières. La liste des documents à fournir, pour les biens en copropriété, avait été rallongée par la loi Alur.
Par cette ordonnance, le gouvernement espère redonner de l'impulsion au marché immobilier, fragilisé par la lourdeur administrative de la loi Alur selon de nombreux professionnels du secteur.
Simplifier sans dénaturer l'objectif de la loi Alur. C'est ce que prévoit l'ordonnance présentée par Sylvia Pinel ce mercredi en Conseil des ministres. "Tout en améliorant les modalités d'information de l'acquéreur, dès le stade de la promesse de vente, sur le bien dont il va devenir propriétaire, cette ordonnance amende les dispositions de la loi Alur afin de fluidifier les transactions immobilières", précise le ministère du Logement dans un communiqué.
Par cette ordonnance, "les éléments d'information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée", selon le compte rendu du conseil.
Autre mesure de bon sens, elle permettra également "de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur et de simplifier l'établissement des éléments nécessaires à cette information". Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
Des informations adaptées à la situation de l'acquéreur
Dernier point, le texte précise que l'information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l'acquéreur ou du lot : "par exemple, elle supprime l'obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l'acquéreur est déjà copropriétaire d'un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents".
Cette ordonnance a reçu l'avis favorable du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui réunit professionnels et consommateurs, ajoute le ministère du Logement.
"Elle s'inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur", ajoute le ministère.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, les acquéreurs d'un bien en copropriété doivent se voir remettre une série de documents dès la promesse de vente, dans le but de mieux les informer sur la copropriété et l'état de l'immeuble. Dès le départ, cette mesure a été vivement critiquée par les professionnels de l'immobilier, qui dénoncent un rallongement des transactions et une accumulation de réglementations.
