Paris : les loyers sont de nouveau encadrés
Depuis le 13 avril 2019, le gouvernement a autorisé, par la voie d'un décret publié au Journal officiel, l'encadrement des loyers à Paris, dans le cadre de la loi Elan.
Plafonnement des loyers à Paris.
Le décret du 12 avril 2019, entré en vigueur le jour suivant, permet l'encadrement du niveau des loyers sur l'ensemble de la ville de Paris, prévu par la loi du 23 novembre 2018, sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Jusqu'à 15 000 € d'amende
La loi Elan prévoit qu'un dispositif d'expérimentation de l'encadrement des loyers spécifique, prévu pour cinq ans à compter de la publication de la loi, puisse être mis en place par un décret publié au Journal officiel.
La mesure, qui tend à améliorer les rapports locatifs, concerne les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent.
Pour que le dispositif soit mis en place, il faut constater un fort écart entre le loyer moyen du parc locatif privé et celui du parc locatif social, un loyer médian élevé, un taux de logements faible sur les cinq dernières années et de minces perspectives quant à la production pluriannuelle et aux possibilités d'évolution des logements du programme local de l'habitat.
Un bailleur mis en demeure à deux mois pour rendre conforme son contrat et restituer le trop-perçu. Au terme des deux mois, si rien n'est fait, une personne physique encourt une amende de 5 000 € et une personne morale 15 000 €.
En vigueur jusqu'au 23 novembre 2023
L'adoption de la mesure fait suite au courrier du 28 janvier 2019 de la maire de Paris dans lequel elle demande à ce que tout le territoire de la ville de Paris soit soumis au dispositif prévu par la loi Elan. La décision découle de la délibération du Conseil de Paris du 11 décembre 2018.
Les quatre prérequis étant réunis, le décret fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, à savoir tout Paris. La mesure concerne les bailleurs et les locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés à Paris.
L'encadrement du niveau des loyers est en vigueur jusqu'au 23 novembre 2023, où il sera décidé ou non de sa mise en place définitive. Les loyers seront encadrés dans les zones d'urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants, marquée par un écart conséquent entre l'offre et la demande d'habitations.
Objectif : réguler le niveau des loyers à Paris
L'objectif est de limiter la hausse du loyer d'un logement au moment de sa première ou de sa remise en location.
Pour la première location, le propriétaire décide seul du montant du loyer. Le bailleur peut augmenter le loyer au renouvellement du bail s'il estime qu'il est sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.
Si le logement est remis en location au nom d'un nouveau locataire, la réglementation dépend du délai durant lequel le logement n'a pas été loué (plus ou moins de 18 mois).
