Quand une piscine fait augmenter les impôts locaux
Selon un arrêt du Conseil d'Etat, selon le modèle de piscine, une augmentation significative des impôts locaux pourrait être effective auprès du contribuable. Il est donc important de se renseigner avant l'installation d'une piscine.
La piscine en kit de panneaux de bois jugée avait une surface de 30 mètres carrés ainsi qu'une profondeur de 1,50 mètre.
Un particulier a installé une piscine sur son terrain. Elle est en kit, avec des panneaux en bois, et semi-enterrée. Le fisc décide alors de la comptabiliser pour majorer la valeur locative cadastrale comme base de calcul de la taxe foncière.
Le propriétaire, mécontent, a donc contesté cette augmentation et a intenté une action en justice auprès du tribunal administratif. Ce dernier a rejeté sa demande, le propriétaire s'est donc adressé au Conseil d'Etat.
L'impossibilité de déplacer la piscine suppose une propriété bâtie
Le Conseil d'Etat a confirmé la décision du tribunal administratif. Le principe est qu'en matière d'impôts locaux, les dépendances dotées de la qualité de construction, sont forcément comptabilisées lors du calcul de la valeur cadastrale pour appliquer les taux votés par les collectivités locales. Du coup, dans le cas d'une piscine, elle doit être fixée au sol "à perpétuelle demeure" donc ne pas pouvoir être déplacée sans dégâts ou destructions.
Dans ce sens, une piscine construite avec des fondations, une pose de remblais et des renforts métalliques, qui plus est entourée d'une margelle en béton, lui confère un caractère "insusceptible d'être déplacée". Ainsi, cette piscine sera retenue pour le calcul des impôts locaux (Cour administrative d'appel de Paris, 14 novembre 2002, n°01-2998).
En l'espèce, la piscine en kit de panneaux de bois jugée avait une surface de 30 mètres carrés ainsi qu'une profondeur de 1,50 mètre. Même si elle ne comportait pas d'éléments de maçonnerie, des travaux de terrassement avaient été effectués, ce qui rendait son déplacement sans détérioration impossible. Le Conseil d'Etat a donc considéré que l'immobilité de la piscine constituait bien une propriété bâtie, éligible pour le calcul de la taxe foncière.
Poser sa piscine au sol pour éviter une majoration d'impôts locaux
Le Conseil d'Etat vient ici modifier la jurisprudence antérieure à la matière issue du tribunal administratif de Dijon (19 janvier 1999, n°97-842). Dans ce cas, une piscine en kit avait été installés avec l'aide de travaux de terrassement mais aussi de scellement, rendant impossible un éventuel déplacement. Ces deux travaux ont donc donné le caractère d'immeuble bâti, ce qui a été comptabilisé dans les impôts locaux.
Le Conseil d'Etat avait donc confirmé la décision prise par le tribunal administratif. Cependant, il s'était contenté de retenir les travaux de terrassement pour arriver à la même conclusion. Ces deux arrêts permettent donc de rappeler qu'une piscine doit seulement être posée au sol afin de pouvoir être enlevée à tout moment pour éviter une majoration d'impôts locaux.
