Prescription d'un crédit immobilier : la banque reprend le contrôle
Quatre arrêts rendus par la Cour de cassation effectuent un revirement dans la souscription d'un crédit immobilier. Désormais, le point de départ de la prescription commence à la déchéance du terme, prononcé par la banque.
La banque reprend le contrôle de la prescription d'un crédit immobilier
C'est un nouveau changement en matière de prescription des crédits immobiliers. Désormais, la Cour de cassation juge que le point de départ d'une prescription débute à la "déchéance du terme" prononcé par la banque. Depuis un arrêt de la Cour du 10 juillet 2014 (Civ. 1re, 10 juill. 2014, no 13-15.511), les créances des prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé et sur un délai de deux ans.
Un système qui arrangeait les consommateurs négligents
Il était fréquent que ce délai soit dépassé, le temps que la banque cherche une solution amiable avec l'emprunteur. Le banquier pouvait alors voir ses droits se prescrire avant même d'avoir prononcé la fameuse déchéance du terme, qui correspond au paiement immédiat des sommes dues par ce même emprunteur.
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Les quatre arrêts rendus par la première chambre de la Cour de cassation le 11 février dernier modifient cette jurisprudence. Celle-ci juge à présent que, dans le cas d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et son point de départ est la date de déchéance du terme, et non la date de l'incident du paiement. Le point de départ des prescriptions et des échéances dépend alors de la seule volonté du prêteur.
La banque avait assigné le couple en paiement
L'UFC Que Choisir prend un exemple du premier des quatre arrêts rendus par la Cour sur ce sujet le 11 février (Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, no 14-22.938).
M. et Mme X. avaient obtenu un prêt immobilier de la Société Générale le 19 novembre 2008. Ils avaient cessé de rembourser les mensualités à compter du 7 juillet 2009 et la banque avait prononcé la déchéance du terme le 24 février 2010.
N'obtenant pas satisfaction, elle avait assigné le couple en paiement le 7 février 2012. La cour d'appel de Chambéry avait jugé sa demande recevable, au motif que l'action engagée le 7 février 2012 n'était pas prescrite puisqu'elle visait à obtenir le paiement des échéances dues à compter du 7 février 2010.
Les deux emprunteurs s'étaient pourvus en cassation, en soutenant que l'action de la banque, engagée le 7 février 2012, était prescrite depuis le 7 juillet 2011 (deux ans après le premier incident de paiement). La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, estimant que la prescription de deux ans démarrait bien au 24 février 2010.
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