"Les procédures de contestation du TEG du prêt peuvent être risquées pour le consommateur"
Dans quels cas un le taux d'intérêt de son emprunt peut-il être contesté ? Quelles sont les erreurs fréquentes des banques ? Les risques pour l'emprunteur d'engager une telle procédure ?
Bérengère Poitrat, Expert judiciaire indépendante auprès de la Cour d'Appel d'Angers répond aux questions de BoursedesCrédits
BoursedesCrédits : Qu'est-ce qu'un TEG erroné ?
Bérengère Poitrat, Expert judiciaire indépendante : "Un TEG correspond à un taux d'actualisation des flux liés à l'emprunt dont les frais liés aux conditions d'octrois du prêt. Ce taux, également présenté selon la périodicité des versements, doit représenter le taux tous frais inclus appliqué à l'emprunt.
Cela explique que le taux doit reprendre tous les coûts qui sont liés aux éléments qui conditionnent l'octroi du prêt. L'objectif est pour l'emprunteur d'avoir une idée précise du taux appliqué.
Un TEG erroné est donc, par définition, un TEG qui ne prend pas en compte certain frais liés à l'octroi du prêt ou qui ne repose pas sur la méthode de calcul reprise dans le code de la consommation".
Quelles sont les erreurs des banques sur les TEG et les contrats de prêt ?
B.P : "Les erreurs peuvent résulter des hypothèses de calcul : non intégration des frais liés à l'octroi du prêt. Il peut aussi s'agir d'un TEG qui n'est pas calculé sur la base de l'année civile. Autre cas, le TEG peut être erroné, car la période prise en compte pour son calcul n'est pas correcte. Cela peut par exemple arriver quand les périodes d'intérêts et d'assurance sont différentes.
Il peut parfois également s'agir, de façon plus rare, d'une erreur sur la formule de calcul du taux. Ce calcul repose en effet sur une formule polynomiale complexe.
Enfin, le taux peut être présenté selon une méthode d'équivalence et non selon la méthode proportionnelle des emprunts immobiliers. Toutefois, avec la nouvelle directive qui doit entrer en vigueur dans les prochaines semaines, les emprunts immobiliers et les crédits à la consommation auront désormais la même formule de TEG".
Quel est l'écart pour qu'un TEG soit considéré comme erroné ?
B.P : "Les interprétations divergent quant à la notion même de l'existence d'un seuil légal à partir duquel un taux effectif global est erroné. Il y a ainsi diverses positions en mathématique et en droit sur la fameuse "décimale" du TEG. D'où l'importance de l'avis en droit d'un avocat spécialisé sur les problématiques de TEG avant tout contentieux.
Dans le détail, le juge tranchera en fonction de son interprétation en droit de la décimale ; aussi dans certains arrêts, une erreur sur un des chiffres de la partie décimale du TEG est retenue (ndlr, voir l'exemple de décision en bas de l'article par la Cour de cassation), dans d'autres, l'écart supérieur à 0,1% entre le taux réel et le taux présenté sur l'offre arrondis tous deux à une décimale après la virgule".
Les sites internet proposant d'attaquer les banques sur les TEG fleurissent sur la toile ces dernières années. Pour quelles raisons ?
"La question des TEG erronés est devenue un contentieux de masse suite à la vulgarisation du sujet par les médias. Pourtant, il y a une vraie difficulté dans les expertises qui demeurent très techniques, particulièrement sur les bases de calcul".
Ces erreurs sont-elles fréquentes dans les contrats ?
B.P : "La fréquence de ces erreurs de TEG est en baisse. Il y a beaucoup de contrats sur lesquels il n'y a pas d'erreur. On est aujourd'hui loin du fameux 80% d'erreurs dont on entend parler fréquemment dans la presse. Des erreurs sont toutefois plus fréquentes que d'autres, en particulier celles qui portent sur l'intégration des frais dans le calcul du TEG.
Dans la réalité des faits, 40% à 50% des offres de prêt peuvent présenter des problématiques mathématiques. Mais cela ne veut cependant pas dire que, pour tous ces dossiers, il y aurait des sanctions appliquées par le juge ; par exemple, une absence de prise en compte d'un poste de charge peut être "annulée" par un poste sur-évalué par le préteur, d'où le contrôle indispensable des écritures.
Une autre problématique est cette fois beaucoup plus fréquente, à savoir la base de calcul des intérêts, elle-même pouvant être sanctionnée plus lourdement qu'une erreur du TEG par le juge, toujours à son appréciation. Cette erreur touche cette fois environ 90% des offres de prêts des particuliers. Il y a cependant une nécessité d'analyse mathématique poussée pour démontrer cette erreur".
Y a-t-il un délai de prescription pour agir ?
B.P : "Le délai est de 5 ans à la découverte de l'erreur. Reste à savoir à quel moment le particulier la découvre : au moment du rapport d'expert, de la signature de l'offre ? Ceci relève du droit pur et donc des compétences de l'avocat afin d'évaluer cette donnée".
Combien de temps une telle procédure prend-elle ?
B.P : "Cela dépend des juridictions et peut aller jusqu'à deux ans dans les tribunaux les plus importants. Un an dans les autres. Moins c'est très rare. Il y a, en effet, beaucoup de dossiers en cours ce qui explique la longueur des procédures. Je suis moi-même, par exemple, très sollicitée et dois parfois refuser des demandes d'expertises".
Quels sont les risques pour le particulier ?
B.P : "Les médias mettent toujours en avant ce que le consommateur peut "gagner", devrait-on dire ce qu'il peut obtenir en réparation d'un préjudice subi ou du non-respect d'une disposition légale. Toutefois, il faut prendre en compte qu'il peut aussi y avoir un risque.
Chaque procédure comporte des risques. L'aléa judiciaire est une réalité, la décision étant prise à l'appréciation du juge. Si le consommateur perd, il devra rembourser les frais judiciaires de la partie adverse. Il faut être très prudent et effectuer une analyse en droit poussée des problématiques mathématiques avec des avocats spécialisés. Ce sont ces derniers qui vont estimer de l'intérêt d'une procédure, ou pas.
L'avocat est donc bien indispensable. C'est lui qui assiste le particulier et lui présente les risques et le déroulé de la procédure. La procédure ne doit pas être faite dans un but opportuniste mais réfléchi. Ce point n'est pas toujours clair pour les particuliers".
Quelles décisions peut prendre le juge ?
B.P : "Les décisions les plus courantes sont celles de substitution totale ou partielle du taux conventionnel par le taux légal en vigueur. Le juge peut aussi fixer un montant forfaitaire. Encore une fois, seul le juge est souverain dans ses décisions".
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Exemple de jurisprudences rendues par la Cour de cassation sur la constestation du TEG :
Jurisprudence rendue le 26 novembre 2014, par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n°13-23033) : "En statuant ainsi, alors que le Crédit foncier soutenait dans ses conclusions, sans être contredit sur ce point, que l'estimation erronée des frais d'acte n'avait engendré qu'une erreur de 0,0017, de sorte que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Jurisprudence rendue le 17 juin 2015 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n°14-14326) : "Attendu que, pour rejeter la contestation fondée sur le calcul du taux conventionnel de crédit par référence à l'année bancaire de trois cent soixante jours, l'arrêt retient, d'une part, que si le taux effectif global doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base, d'autre part, que le taux de la mensualité correspond bien au taux effectif global indiqué.
Qu'en statuant ainsi, alors que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
