La trêve hivernale interdit les expulsions locatives dès mardi
Alors que les expulsions locatives sont en forte hausse en France, la trêve hivernale vient rassurer les ménages en difficulté dès mardi 1er novembre : ils ne pourront pas être amenés à quitter leur logement avant le 1er avril 2017.
Cette trêve hivernale ne cache pas le constat effectué par la Fondation l'Abbé-Pierre.
C'est un répit accordé aux locataires en difficulté financière. Comme chaque année, la trêve hivernale débute mardi 1er novembre et met en place une interdiction d'expulser des locataires pendant la période hivernale, la plus froide de l'année. Cette trêve hivernale est une manière d'éviter que des ménages se retrouvent à la rue pendant cette période.
Instaurée par la loi du 4 décembre 1956, sous l'impulsion de l'Abbé Pierre, elle permet également d'assurer une fourniture en énergie à tous les locataires même en cas d'impayés depuis 2008. Il est donc interdit pour les fournisseurs d'énergie de couper l'électricité, le gaz ou encore le chauffage pour ces ménages ayant des factures impayées, durant cette période.
30.000€ d'amende et 3 ans de prison pour un propriétaire en cas d'expulsion
Cependant, les propriétaires peuvent toujours continuer les procédures d'expulsion envers leurs locataires. Néanmoins, ils ne peuvent pas contraindre les locataires à quitter leurs logements durant cette trêve hivernale sous peine d'être condamnés à une amende de 30.000 euros et 3 ans d'emprisonnement pour violation de domicile.
Par ailleurs, il existe des cas particuliers dans lesquels cette loi ne s'applique pas. Peuvent donc être expulsés, même pendant la trêve hivernale : un "conjoint violent", un squatteur sur décision du juge, ou des personnes occupant des "logements d'étudiants" sans en avoir le statut.
Des solutions pour les personnes expulsées et non relogées
Pourtant, cette trêve hivernale ne cache pas le constat effectué par la Fondation l'Abbé-Pierre. En effet, les expulsions locatives ont bondi de 25% en 2015, soit 14.363 procédures d'expulsions, un chiffre record en France. La Fondation explique que ces chiffres "sont la conséquence de la hausse des loyers dans le parc privé, mais aussi dans le parc social". Ainsi, 67.406 ménages ont été "invités" à quitter leur logement pour cause d'impayés divers.
Ainsi, le "plan hiver" doit permettre de mobiliser des places d'hébergement d'urgence, notamment pour les sans-abri. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a appelé les préfets à éviter une "gestion au thermomètre". Le parc d'hébergement d'urgence comptait 118.650 places fin juin, soit une progression de 26,8% depuis 2013, a-t-elle rappelé.
En Ile-de-France, 2.870 places supplémentaires ont été mises en place pour "mettre à l'abri les personnes à la rue" pendant l'hiver, a annoncé le préfet de région Jean-François Carenco. Elles seront ouvertes dès mardi et s'ajoutent aux dispositifs d'hébergement quotidien de 92.000 personnes dans la région.
