TVA réduite : une procédure assouplie pour les travaux inférieurs à 300 euros
Afin de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, les particuliers qui engagent des travaux de rénovation énergétique doivent justifier d'une attestation au prestataire. Pour les travaux ne dépassant pas la somme de 300 euros, ce ne sera désormais plus une obligation, a annoncé Bercy.
Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, plus besoin de fournir d'attestation lorsqu'il s'agit de travaux de moins de 300 euros
L'objectif du gouvernement est de convaincre de plus en plus de Français à sauter le pas et entamer des travaux de rénovation énergétique. Dans son projet de loi de finances 2014, Bercy avait abaissé le taux de TVA pour les rénovations énergétiques à 5,5%.
Seulement, pour pouvoir jouir de ce taux les ménages doivent remettre, avant la facturation, une attestation au prestataire des travaux. Ce document permet de vérifier que toutes les conditions nécessaires pour appliquer le taux de TVA réduit sont rassemblées.
"Alléger la charge administrative"
L'administration fiscale vient d'annoncer que les personnes souhaitant entamer des travaux de petite ampleur, pourront bientôt se passer de cette étape. "Afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l'attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros", rapporte une note du 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
La facture doit tout de même mentionner "nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans".
Pour les travaux où une attestation reste indispensable, le document est à télécharger sur le site impots.gouv. Deux variantes sont disponibles, une première pour les travaux importants (imprimé n° 1300-SD CERFA n° 13947) et une seconde pour les petits travaux (imprimé n° 1301-SD CERFA n° 13948).
