Virements et prélèvements SEPA : les banques respectent-elles les nouvelles normes ?
La mise en place en 2014 de la nouvelle réglementation européenne des virements et des prélèvements SEPA oblige les banques à proposer de nouveaux services à leurs clients. Selon une enquête de la DGCCRF, une banque sur dix ne respecte pas totalement les nouvelles normes en vigueur.
Le virement SEPA permet au créancier de traiter une transaction directement avec le payeur
Cela fait maintenant près de trois ans que les virements et les prélèvements sont émis selon les nouvelles règles européennes SEPA. Ce nouveau système permet au créancier d'obtenir un virement en traitant directement avec le payeur sans que la banque ne contrôle la transaction.
Nouveaux droits, nouveaux services
Pour s'assurer que le payeur ne soit pas victime de fraude, la réglementation SEPA a mis en place plusieurs protections. Ainsi, le payeur peut contester un prélèvement douteux et demander son remboursement. Il peut créer des listes blanches et noires de créanciers ou encore limiter le montant et la fréquence des prélèvements de son compte.
Ces nouveaux droits instaurés par les règles SEPA ont donc obligé les banques à proposer de nouveaux services à leurs clients. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est donc rendue dans une centaine d'établissements de paiement pour vérifier que les nouveaux services proposés correspondent au règlement SEPA.
Quelques avertissements sur les remboursements
Et les résultats sont plutôt encourageants puisque simplement 11 des 99 établissements visités ont reçu un avertissement de la part de la DGCCRF. "Trois d'entre eux ont reçu un avertissement pour avoir fourni des informations trompeuses portant sur les conditions de remboursement en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées" détaille l'enquête de la DGCCRF.
Certaines banques ont par exemple mis en place un délai de contestation d'un prélèvement de 8 semaines (au lieu de 13 mois) après le débit. Des agences ont reçu un avertissement "lorsqu'elles ne permettaient pas à leurs clients de créer des listes ou de limiter la périodicité de leurs opérations".
D'autres établissements ont enfin instauré un "formulaire de contestation d'une opération qui prévoit que le remboursement du consommateur est subordonné à celui de son créancier". Or la banque doit rembourser l'échéance dans un délai de 10 jours, sans attendre le remboursement du créancier, sauf si elle prouve que la demande de son client n'est pas justifiée.
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