Achat immobilier : puis-je exclure la condition suspensive d'obtention de prêt ?
Un acquéreur disposant de fonds suffisants a la possibilité de renoncer à la condition suspensive d'obtention de prêt lors de l'achat d'un bien. Toutefois, certaines conditions sont nécessaires pour y parvenir.
Lors de l'achat d'un bien immobilier, libre à vous de choisir si, oui ou non, vous souhaitez avoir recours à un prêt immobilier. Si vous jugez ne pas en avoir besoin, la loi vous impose de reproduire dans la promesse de vente une mention manuscrite présente dans l'article L313-42 du code de la consommation. Elle devra également figurer dans l'acte authentique de vente. Cet écrit garanti que l'acheteur a conscience qu'il ne bénéficiera pas de la protection liée à une condition suspensive d'obtention de prêt, et permet de se libérer de la promesse de vente s'il n'obtient pas de financement dans les conditions définies au préalable dans le contrat.
Si l'acquéreur renonce à cette condition suspensive, mais qu'il décide tout de même de souscrire un prêt, il ne bénéficiera pas de cette protection si le financement ne lui est pas accordé. De plus, sa responsabilité sera engagée s'il n'a pas la possibilité de financer son projet.
Enfin, si vous souhaitez engager un prêt pour seulement une partie du montant de la vente, la condition suspensive vous revient de droit. Encore une fois, vous devrez reproduire la mention manuscrite pour la partie du montant pour laquelle vous ne solliciterez pas de prêt.
L'acquéreur ne sait ni lire ni écrire
La mention réclamée par la loi devant obligatoirement être manuscrite, et dans certains cas, il est difficile de mener à bien la procédure sans l'intervention d'un professionnel du secteur. Lorsqu'un acquéreur n'a pas la possibilité d'écrire, il est indispensable d'avoir recours à un acte notarié ou un sous seing privé contresigné par un avocat, et ce, dès la promesse de vente.
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