Assurance emprunteur : l'ACPR rappelle les principes du libre choix
L'ACPR a publié, le 26 juin, une recommandation relative au libre choix de l'assurance emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier. Le superviseur veut inciter les banques et assureurs à faire preuve d'une plus grande volonté en rappelant les bonnes pratiques, et ce, dès le 1er janvier 2018.
L'ACPR vient ici pointer du doigt la mauvaise application du droit au libre choix de l'assurance emprunteur.
Alors que la nouvelle réglementation sur l'assurance emprunteur sera applicable pour tous les contrats au 1er janvier 2018, la bonne application du libre choix est au coeur des discussions. Ainsi, le 26 juin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une recommandation sur ce droit, applicable à la même date pour tous les organismes prêteurs.
Comme le Comite consultatif du secteur financier (CCSF) avant elle, l'ACPR vient ici pointer du doigt la mauvaise application du droit au libre choix de l'assurance emprunteur, instauré par la loi Lagarde et complété par la loi Hamon. La recommandation précise que l'information sur cette possibilité est "souvent insuffisante" et que les modalités de demandes d'assurances externes "pouvaient ralentir les démarches des demandeurs".
Ces "différents freins dans la mise en oeuvre du droit au libre choix" ont donc pour conséquence de "limiter l'exercice de leur droit" selon le gendarme des banques et assurances. C'est dans ce cadre que l'ACPR a décidé de rappeler les "bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit", lors de la proposition au prêteur d'un contrat d'assurance externe dès lors que l'équivalence de garanties est respectée.
Mieux informer en amont, raccourcir les procédures de changement d'assurance externe
La liste des recommandations précise qu'en amont, les organismes sont tenus d'une meilleure information auprès du public sur "la liste des critères CCSF (...) par un chemin d'accès simple et visible, la liste des pièces nécessaires à l'instruction du dossier de déliaison ou de substitution". De même, les prêteurs sont tenus de "remettre de façon systématique une fiche personnalisée" pour assurer l'équivalence des garanties.
Dans un second temps, l'ACPR recommande aux organismes de former leurs conseillers sur la réglementation en vigueur et surtout de "s'abstenir de présenter le choix de l'assurance externe comme étant de nature à mettre en difficulté l'emprunteur". De plus, en cas de refus, ils devront "mentionner précisément les défauts d'équivalence en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées".
Enfin, si la demande de changement d'assurance emprunteur est incomplète, les établissements devront indiquer "dans un délai de l'ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants". De même, l'objectif est ici "de répondre aux demandes de déliaison des candidats à l'emprunt dans des délais compatibles avec l'opération immobilière envisagée et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés".
