Assurance emprunteur : les cessations de garanties selon l'âge au coeur des demandes de médiation
Selon la Médiation de l'Assurance, organisme de règlement à l'amiable des litiges à l'assurance, 11% de ses demandes de médiation en 2016 concernaient l'assurance emprunteur. Le grief récurrent concerne ici la mauvaise information des assureurs sur la relation âge-garanties.
L'organisme appelle les assureurs à respecter leur devoir d'information auprès des emprunteurs.
15.000 demandes de particuliers ont été enregistrées en 2016 auprès de la Médiation de l'Assurance. L'organisme vient de publier son rapport d'activité 2016, alors qu'il intervient pour régler à l'amiable les litiges opposant un assuré à son entreprise ou à un assureur. Il fait état de l'explosion de ces demandes par rapport à l'année précédente (+53%) pour une simple raison, "une meilleure information des consommateurs".
Au sein des différentes protections, l'assurance de biens (56%) domine les débats devant l'assurance de personnes (44%). L'assurance emprunteur représente ici quasi un quart des demandes (24%). Le rapport précise ici que "l'âge est le point de litige récurrent en matière d'assurance de prêt". Dans ce sens, il a été observé que les emprunteurs ne comprennent pas qu'une fois l'âge limite atteint pour certaines garanties, la cotisation ne diminue pas.
Un devoir d'information davantage respecté sur les cessations de garanties et la déclaration de santé
Devant cette incompréhension, les consommateurs demandent la poursuite de leur couverture "au motif que le montant de leur cotisation reste identique, et déclarent ne pas en avoir été informés", précise la Médiation de l'Assurance. C'est ainsi que l'organisme appelle les assureurs à respecter leur devoir d'information auprès des emprunteurs quant à cette cessation des garanties selon l'âge.
"En matière d'assurance collective emprunteur, le conseiller est tenu de proposer des contrats d'assurance en adéquation avec la situation personnelle de l'assuré (notamment, en l'espèce, adaptés à son âge) et de l'informer, lors de l'adhésion", rappelle le rapport. Une inscription claire et précise dans le contrat doit également être présente, d'autant plus qu'il n'est pas "possible d'en diminuer le montant".
En parallèle, l'organisme fait également grief aux déclarations de santé préremplies "sur lesquelles l'adhérent est seulement invité à apposer sa signature", ajoute le rapport. Les déclarations du risque sont donc biaisées et cette forme ne permet pas aux emprunteurs d'annoncer clairement leurs éventuels problèmes de santé. De même, il est donc demandé de signifier plus clairement cet écrit aux consommateurs sous peine de ne refuser l'idée de fausse déclaration.
