Assurance emprunteur et loi Bourquin : "les banques ne jouent pas systématiquement le jeu"
Le 12 Janvier dernier, le Conseil constitutionnel validait l'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin en ce qui concerne la libéralisation de l'assurance de prêt immobilier. Nous avons voulu en savoir plus.
Astrid Cousin, spécialiste assurance emprunteur chez Magnolia.fr
Pour vous, qu'est-ce que représente la validation de l'amendement Bourquin par le Conseil constitutionnel ?
Astrid Cousin, porte parole Magnolia.fr : La validation de l'amendement Bourquin marque la fin du monopole des banques sur un marché qui représente quasiment 7 milliards d'euros. Jusqu'ici, certains emprunteurs supportaient encore des tarifs exorbitants alors que des produits assuranciels étaient proposés sur le marché à moitié prix. Longtemps, les banques ont profité de ce système pour réaliser des marges colossales (de 10% à 50%), au détriment du pouvoir d'achat du consommateur.
La loi Bourquin pourrait redistribuer 22 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français en leur laissant la possibilité de comparer les offres d'assurances afin qu'ils trouvent un tarif bien plus attrayant pour leur contrat d'assurance de prêt immobilier.
Enfin, cette loi était indispensable pour le consommateur, mais également pour le marché de l'assurance emprunteur, qui peut aujourd'hui fonctionner pour et par lui-même.
Quels sont les profils qui peuvent faire les économies les plus importantes grâce à l'amendement Bourquin, et inversement, quels-sont ceux qui sont moins bien lotis ?
A.C : Ce sont les jeunes qui pourront réaliser les économies les plus importantes. Plus vous êtes jeune, moins vous avez patienté pour changer d'assurance emprunteur, de ce fait, les économies seront plus importantes. Imaginez un couple de 38 ans, tous deux en CDI, qui résilient son contrat 5 ans plus tard. Ce couple économisera 19.743 € sur la durée totale du crédit, soit une centaine d'euros d'économies chaque mois.
Les profils à risques sont également susceptibles de réaliser de belles économies. Ces personnes-là, lorsqu'elles ont été couvertes par leur banque, ont été contraintes de payer une surprime très importante. Désormais, après un passage devant une délégation, le dossier sera réétudié et l'emprunteur atteint d'une pathologie payera exactement ce qu'il doit et bénéficiera de garanties sur mesure, en adéquation avec son dossier.
Les profils à risques restent le nerf de la guerre de la délégation d'assurance emprunteur. Prenons l'exemple d'une personne atteinte d'un mélanome. Avec sa banque, il payait une surprime de 0,38% en plus de son taux d'assurance de prêt soit 0,72%. En résiliant 11 ans plus tard, il a trouvé une assurance à 0,07% et a bénéficié de seulement 0,02% de surprime. Il a donc pu réaliser 13.567 € d'économies sur les 9 ans restants de son crédit immobilier.
Une étude récente montrait que plus d'un Français sur deux souhaite résilier son contrat en 2018. S'il s'agit de faire des économies, pourquoi on ne parle pas de 100% des Français ?
A.C : En effet, l'étude réalisée par Magnolia.fr montre bien que 52% des votants se sont dits prêts à résilier leurs contrats d'assurance emprunteur chaque année. Les 48% qui ne le souhaitent pas encore invoquent des démarches administratives trop importantes et la peur que la banque ne leur facilite pas la tâche. Cependant, si un accompagnement était mis en place, 82% du panel annonce vouloir résilier le contrat de son assurance de prêt.
Pensez-vous qu'il y a manque de communication par rapport à l'évolution législative du marché de l'assurance emprunteur ? Si oui, pourquoi ?
A.C : En novembre 2017, 67% des personnes interrogées ignoraient totalement leur droit à la résiliation annuelle de leur contrat d'assurance de prêt. C'est pourquoi, la FBF (Fédération Bancaire Française) s'est emparée du dossier et a saisi le Conseil constitutionnel. Cette démarche a beaucoup fait réagir, et à l'approche du verdict, le débat entre les deux parties était évoqué dans tous les médias spécialisés comme grands publics. Paradoxalement, cette démarche anti résiliation annuelle de la FBF a donc grandement participé à la communication de l'amendement Bourquin.
Ensuite, il faut savoir que les banques ne communiquent pas en ce qui concerne la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur, que ce soit médiatiquement, ou sur leurs sites web. De ce fait, une majorité de la population ignore totalement ses droits. Quoi qu'il advienne, la communication d'une banque restera toujours plus puissante que celle des assureurs, tant qu'elle continuera à recevoir et prêter de l'argent aux Français.
La procédure de résiliation d'un contrat d'assurance de prêt immobilier peut également paraître fastidieuse pour un bon nombre d'emprunteurs. Est-ce qu'elle l'est vraiment ?
A.C : A l'heure actuelle, la loi n'est pas totalement cadrée concernant la date d'anniversaire du contrat à laquelle il faut se référer pour résilier son contrat. C'est pourquoi, la procédure demeure encore fastidieuse. Je distingue quatre différentes dates prises en compte selon les établissements bancaires, soit autant de procédés différents à mettre en place en interne pour chaque dossier d'emprunteur.
De plus, les banques ne jouent pas systématiquement le jeu. Dans le cadre de la loi Hamon, bon nombre d'éléments ne cessaient de desservir l'emprunteur. Entre les délais non respectés par les établissements bancaires, les demandes de frais de résiliation, les allers-retours incessants, les demandes de papiers inutiles ou les refus aléatoires, le client a de quoi s'impatienter.
Certains cas sont d'une extrême simplicité, d'autres donnent davantage de fil à retordre. Il faut savoir être patient et attendre que le marché s'assainisse et se mette en place. Mais avant tout, c'est le devoir des courtiers d'accompagner correctement leurs clients.
La qualité de l'accompagnement est-elle la même lorsqu'on possède un contrat auprès de sa banque ou auprès d'un organisme tiers ?
A.C : Lorsque vous souscrivez un contrat auprès de votre banque, la procédure est un jeu d'enfant, vous n'avez qu'à remplir le questionnaire de santé et signer le contrat en direct avec votre conseiller bancaire. Cela ne s'apparente pas à de l'accompagnement, au même titre que pour un crédit immobilier.
Si vous vous dirigez vers un organisme tiers, cela peut prendre légèrement plus de temps, certes, mais si vous n'êtes pas un profil à risque, votre dossier peut être bouclé dans la journée, voire en quelques heures seulement lorsque le contrat peut se souscrire en ligne. La phase la plus longue intervient juste après, au moment où la banque prêteuse doit valider le contrat en délégation. Cela peut prendre plusieurs jours. Toutefois, le courtier prendra tout son temps pour vous accompagner.
Dans les cas de profils à risques, des examens médicaux sont obligatoires ainsi que la justification d'anciennes pathologies et/ou opérations. L'accompagnement chez un expert en délégation d'assurance est optimal, car il est dans leur ADN de couvrir les profils que les banques ne peuvent et ne savent pas assurer.
Quelles vont-être les pertes pour les établissements bancaires ? A quoi peut-on s'attendre si l'on décide, par exemple, de résilier son contrat d'origine sans un accompagnement professionnel (courtiers)
A.C : Aujourd'hui, les banques détiennent près de 90% d'un marché qui pèse 6,6 milliards d'euros. Leurs pertes risquent donc d'être importantes. Et il est compréhensible de les voir pester à l'idée de laisser partir leurs clients. Mais je pense que dans les trois ou quatre années à venir, elles vont tenter de se remettre dans le droit chemin. Elles devraient proposer des contrats « alternatifs », à peu près équivalents à ceux proposés en délégation. Elles ont également menacé de revoir leurs taux de crédit à la hausse mais cela peut paraître compliqué dans un environnement bancaire devenu beaucoup plus concurrentiel.
En ce qui concerne leurs manoeuvres pour garder leurs clients, on peut déjà constater de nombreux problèmes sur la fameuse date d'anniversaire de résiliation du contrat, qui n'est pas la même d'un établissement à l'autre. Ce qui a tendance à ne pas faciliter les démarches pour l'emprunteur. S'en suivront d'autres pratiques auxquelles les courtiers sont habitués depuis la mise en vigueur de la loi Hamon.
Le marché de l'assurance emprunteur a beaucoup évolué au cours des années en faveur du particulier grâce à de nombreuses modifications législatives (Loi Hamon, Lagarde, Sapin II etc). L'amendement Bourquin marque-t-il la fin de cette longue liste de lois ?
A.C : L'amendement Bourquin peut marquer la fin de cette longue liste de lois consécutives visant à redonner du pouvoir aux emprunteurs, notamment dans le choix de leurs produits assuranciels. Cependant, et afin d'éviter les débordements habituels de certains établissements bancaires concernant le choix ou la résiliation des contrats d'assurance emprunteur, un meilleur cadre législatif, plus clair et plus complet, est nécessaire.
Nous pensons, que cela devrait arriver lorsque les associations de consommateurs telles que l'UFC-Que Choisir décideront de s'entendre avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui elle-même dressera un état des lieux des pratiques et fixera de nouvelles règles ainsi qu'un contrôle régulier des pratiques internes aux établissements prêteurs.
Quels conseils donneriez-vous à une personne qui découvre, via cet entretien, qu'elle peut faire des économies non-négligeables sur la résiliation de son contrat d'assurance emprunteur et qui souhaite se lancer ?
A.C : Avant toute chose, je conseille à ces personnes-là de se rendre sur un comparateur d'assurance de prêt en ligne afin d'y effectuer une simulation. Cela permet de prendre conscience des économies réalisables, ou du moins, la différence de taux entre leur contrat groupe et un contrat individuel.
Nous conseillons à ces personnes de se faire accompagner par un courtier qui les suivra dans toutes leurs démarches et saura répondre aux établissements bancaires si ces derniers refusent la résiliation du contrat. Ces experts disposent de connaissances juridiques solides qui sont nécessaires au bon déroulement d'une résiliation.
De plus, ce service est totalement gratuit, il ne faut pas s'en priver ! Des milliers d'euros d'économies sont réalisables, certes. Mais le plus important reste de faire valoir vos droits en tant que consommateurs et de pouvoir choisir la meilleure offre en fonction de votre profil, à un tarif justifié et justifiable.
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