L'assurance emprunteur résiliable à chaque échéance annuelle selon la justice
Le 17 septembre dernier, la Cour d'appel de Douai a donné raison à une plaignante qui souhaitait résilier son assurance emprunteur en 2012. Demande alors refusée par sa banque.
Selon les Cours d'appel de Douai et Bordeaux, il est possible de résilier son assurance emprunteur à chaque échance annuelle
Cette décision va sans doute faire trembler les banques. En cause, un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour d'appel de Douai (Nord), rendu le 17 septembre dernier et relevé par UFC Que Choisir.
Dans celui-ci, la Cour donne raison à une assurée qui avait demandé la résiliation de son assurance emprunteur en 2012, pour en souscrire une équivalente, mais moins chère, proposée par la Macif.
Sa banque, un établissement du groupe CIC Nord-Ouest lui avait alors fait son connaitre son refus, arguant que le contrat n'était tout simplement pas résiliable. Une décision en premier lieu confirmée par le tribunal de grande instance de Lille (Nord), mais finalement invalidée le 17 septembre par la Cour d'appel.
L'assurance-crédit résiliable à chaque échéance annuelle
Cette dernière a tout simplement estimé que les contrats d'assurance emprunteur pouvaient être résiliés chaque année, comme une assurance multirisque habitation ou une assurance auto.
Face aux arguments du CIC qui invoquait la loi Hamon votée en 2014, qui stipule qu'une assurance emprunteur ne peut être résiliée que dans les douze mois suivant la souscription, la Cour d'appel de Douai a cette fois évalué que l'entrée en vigueur de la loi Hamon en juillet 2014 "ne signifiait pas que cette faculté de résiliation n'existait pas antérieurement à sa publication".
La décision est donc forte, puisque l'arrêt affirme qu'il est possible de résilier son assurance au-delà des douze mois légaux fixés par la loi Hamon. Une précédente décision a déjà été rendue dans le même sens, en mars 2015, cette fois par Cour d'appel de Bordeaux (Gironde) selon laquelle l'assurance d'un crédit est résiliable à chaque échéance annuelle. Un verdict porté en cassation, et dont la réponse ne sera donnée que début 2016. Le CIC n'a pour sa part pour le moment pas effectué d'appel.
