Assurance emprunteur : la fiche standardisée d'information entre en vigueur
Le 1er octobre est finalement entrée en vigueur la fiche standardisée d'information pour les assurances emprunteurs. Objectif, permettre aux emprunteurs de comparer plusieurs assurances sur des critères identiques.
Les banques doivent remettre à leurs clients une fiche d'information sur les garanties d'emprunt à partir du 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2015, tous les établissements de crédit doivent remettre une Fiche d'Information Standardisée (FSI) aux personnes qui sollicitent un crédit.
La FSI a fait l'objet de concertations entre les pouvoirs publics, les établissements financiers, les compagnies d'assurance, les intermédiaires d'assurance, ainsi que les représentants des utilisateurs.
Ce qui change pour l'emprunteur
Lorsqu'un emprunteur souscrit à un crédit, sa banque peut exiger qu'il souscrive à une assurance (perte d'emploi, maladie longue durée, handicap...). L'emprunteur n'était pas obligé de souscrire ce crédit auprès de sa banque, et pouvait s'adresser à n'importe quelle compagnie d'assurance. Toutefois, les contrats manquaient parfois de lisibilité. Désormais, avec la FSI, il pourra comparer les offres, et choisir celle qui offre le meilleur rapport coût/protection.
La loi Hamon permettait déjà de résilier son contrat d'assurance lié à un crédit, dans l'année qui suivait sa signature. En pratique, cette résiliation était difficile à mettre en oeuvre. Les assureurs objectaient que les engagements et garanties n'étaient pas les mêmes, ou ne couvraient pas des risques de même nature.
Pour y remédier, la FSI s'impose désormais à tous. La Fiche Standardisée d'Information doit permettre de faire de réelles comparaisons entre les polices d'assurance.
Les mentions obligatoires
La fiche standardisée, fournit par les différentes banques, doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires :
- Définition et description précise des garanties couvertes par le contrat.
- Les garanties minimales (chiffrées) octroyées par le contrat.
- Le choix des garanties, sous forme de liste détaillée et compréhensible.
- La part du capital emprunté objet de l'assurance : l'emprunteur peut assurer une partie de son prêt, puisqu'en en cas de chômage par exemple il touchera des indemnités.
- La possibilité de substitution : l'emprunteur peut assurer son crédit auprès d'une autre compagnie d'assurance.
Le but de la fiche standardisée d'information est de faire jouer la concurrence, et de faire baisser le coût de l'assurance à la charge de l'emprunteur.
Des établissements bancaires réticents et en retard
L'Association Professionnelle des Intermédiaires en crédits (APIC) a tenu à rappeler dans un communiqué qu'à ce jour plusieurs établissements bancaires n'ont toujours pas mis en place ces procédures.
Des banques qui ont fait par ailleurs connaitre leur intention de ne se mettre en conformité qu'à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues.
