Assurance emprunteur : un site pour veiller au respect de la loi Hamon
Face à la difficulté de changer d'assurance de prêt malgré la loi Hamon, deux groupements de courtiers ont lancé jeudi 16 juillet le site « suivi-equivalences.com ». Objectif, recenser les motifs de refus des banques et partager les expériences entre courtiers.
Destiné aux professionnels de l'assurance et non aux emprunteurs, le site suivi-equivalences.com permet de recenser les refus de délégation non justifiés.
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, la délégation d'assurance est devenue un marché juteux, où chaque professionnel de l'assurance cherche à prendre sa part du gâteau. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les emprunteurs peuvent changer d'assurance de prêt pendant un an à compter de la signature de l'offre de prêt. À condition de présenter, dans le nouveau contrat, des garanties équivalentes à celles de son contrat actuel.
La notion d'équivalence de garanties étant floue, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord le 13 janvier dernier pour définir une liste précise de critères d'équivalence de garanties. Les banques seront obligées d'afficher cette liste à partir du 1er octobre. Une transparence qui rendra les motifs de refus plus compliqués pour les établissements bancaires.
Mais les intermédiaires n'ont pas attendu cette date pour soulever les premiers dysfonctionnements dans l'application de la loi Hamon. Deux groupements de courtiers, la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) et l'Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC), ont décidé de créer le site suivi-equivalence.com le 16 juillet dernier.
Dénombrer les incidents
Destiné aux professionnels de l'assurance et non aux emprunteurs, il permet de recenser les refus non justifiés ainsi que les difficultés rencontrées par les courtiers dans le processus de délégation. Ces derniers peuvent y "partager leurs expériences et leurs observations sur la réelle application des règles inscrites dans l'accord de place signé sous l'égide du CCSF", indique un communiqué de presse.
Ainsi, "si un professionnel estime dans un dossier que toutes les conditions d'équivalence sont réunies, mais que la demande du client n'a pas été jugée recevable", il pourra en témoigner sur le site.
L'objectif du site suivi-equivalence.com n'est pas de résoudre les litiges individuels, mais de disposer de données statistiques afin de dénombrer les incidents éventuels, au bénéfice de toutes les parties
CSCA et APIC
Un premier bilan sera établi par le CCSF au premier trimestre 2016. D'ici là, les groupements de courtiers envisagent de publier tous les mois une "synthèse des retours d'expérience".
