Délégation d'assurance : le bilan un an après la loi Hamon
La loi Hamon facilite la délégation d'assurance emprunteur, en accordant un délai de résiliation d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt. L'économie réalisée est de l'ordre de 50 % maximum pour l'emprunteur. Où en est-on un an après ? Éléments de réponse avec Florence Gilles.
Florence Gilles, directrice du marché prévoyance chez Aviva vie.
Valable pour les contrats signés à partir du 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier plus facilement son contrat d'assurance emprunteur. Comment ? En obligeant les banques à afficher une liste de critères d'équivalence de garanties, pour permettre à leurs clients de mieux comparer les assurances emprunteur.
Du côté des assureurs non-banquiers, comme Aviva, c'est une opportunité à saisir pour développer leur activité.
Bourse des Crédits : Nicolas Schimel, directeur général d'Aviva, prévoit un "impact fort" de la loi Hamon. Comment le marché de l'assurance emprunteur a-t-il évolué depuis sa mise en place ?
Florence Gilles : Nous observons une augmentation significative de l'activité. La loi Hamon, valable pour les contrats signés à partir du 26 juillet 2014, a certainement fait prendre conscience aux assurés qu'ils avaient d'autres alternatives. Il y a eu un éveil du marché sur ce secteur. Mais on ne peut pas encore mesurer le lien direct entre cette prise de conscience et la loi Hamon.
Le fait que le marché du crédit soit très dynamique, compte tenu des conditions favorables de la baisse des taux, joue aussi beaucoup. En renégociant son crédit, l'emprunteur repart sur un nouvel emprunt et donc, sur une nouvelle assurance : le contexte actuel fait bouger le marché du crédit et, de fait, celui de l'assurance.
Percevez-vous un blocage ou une réticence de la part des établissements bancaires ?
F.G : Depuis le 1er mai, les établissements bancaires doivent informer les clients de la délégation d'assurance selon des critères d'équivalence de garantie bien formalisés. Ils essaient sur d'autres aspects de reporter l'échéance, mais c'est désormais plus compliqué. Les banquiers n'ont pas les mêmes arguments qu'avant, ils vont faire plus attention. De notre côté, nous nous appuyons de plus en plus sur les nouveaux textes pour contester leurs refus.
Une guerre sur les tarifs s'est-elle déjà installée ?
F.G : Chez Aviva, nous avons révisé nos tarifs en assurance emprunteur pour être plus compétitif face aux enjeux d'un marché de plus en plus concurrentiel. Mais il existe aujourd'hui des différences de tarifs très significatives entre la banque et une assurance de délégation, de l'ordre de 50 % maximum. L'écart de prix concerne surtout les jeunes non-fumeurs, à l'inverse il est un peu plus limité pour une personne de plus de 50 ans, par exemple.
Prenons l'exemple d'un cadre de 36 ans, non-fumeur. Le capital emprunté est de 200.000 euros sur 20 ans à 1,80 %. Les garanties choisies : décès ; PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) ; IPT (invalidité permanente et totale) ; ITT (incapacité temporaire totale), Option Sérénité. Nous proposons une cotisation totale au tarif de 6.573,49 euros, soit 27,16 euros/mois. Le TAEA (taux annuel effectif d'assurance, ndlr) est de 0,29 %*.
Les banques ne sont-elles pas tentées de faire grimper les taux des crédits immobiliers pour compenser la baisse de marge provenant des assurances de prêt ?
F.G : Il faudrait leur poser la question mais ce serait risqué puisqu'elles sont en concurrence entre elles. Elles ne peuvent pas non plus se permettre de charger le taux ni de trop augmenter les exigences en termes de garanties, par rapport à un autre établissement bancaire. Il faut qu'elles restent compétitives sur le crédit. Sinon, elles perdront tout simplement leurs clients.
Que conseillez-vous aux clients qui souhaitent changer leur contrat ?
F.G : Même si la loi Hamon accorde un délai d'un an pour effectuer la délégation, il faut se renseigner dès le départ sur les alternatives. Regarder le prix sur la durée avec le TAEA, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, et pas uniquement sur la première année. Le TAEA vous permettra de comparer clairement les offres d'assurance de prêt. Il faut être vigilant sur les modalités de répartition du montant global des cotisations sur la durée. Certains assureurs chargent plus les premières années que les suivantes.
Les garanties sont aussi très importantes, surtout si vous exercez une profession libérale, il peut y avoir des différences significatives d'un assureur à l'autre. En effet, en cas d'invalidité, la façon dont on l'évalue est importante. Si vous êtes chirurgien et que vous perdez un doigt, cela vous empêchera d'exercer votre profession, contrairement à un libraire. Il est donc indispensable que l'évaluation de l'invalidité repose uniquement sur l'incapacité à exercer sa profession. Il vaut mieux être attentif aussi aux modes d'indemnisation.
Ce sont des éléments que le client ne verra pas dans un simple comparateur en ligne. J'insiste sur ce point car il s'agit d'un critère important qui est trop souvent négligé, jusqu'au jour où un événement grave se produit.
