Assurance vie : l'avantage fiscal lié à la succession sera finalement préservé
Alors que le Modem proposait d'aligner la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès sur le régime classique des successions, l'Assemblée nationale a rejeté la proposition qui entrait dans le cadre de l'examen de la loi de finances (PLF).
Finalement, rien ne change. Alors que, depuis un an, les députés du Modem souhaitaient ardemment aligner la fiscalité de l'assurance vie lors d'une succession sur le régime classique, l'Assemblée nationale a décidé de rejeter la proposition. Selon le rapporteur du texte, Laurent Saint-Martin, une telle mesure aurait été « un très mauvais message pour les ménages ».
Une mesure rejetée
Ainsi, la proposition, déposée par 56 élus du Mouvement démocrate (Modem) avait été déposée dans le cadre de l'examen de la loi de finances 2020 (PLF). C'est lors de l'examen du Budget en commission des finances à l'Assemblée nationale qu'elle a finalement été rejetée.
Pour les défenseurs de la mesure, elle visait « à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre la fiscalité des successions et assurance vie en procédant à un alignement de la taxation ».
Une vision pas du tout partagée par le député du Val-de-Marne et rapporteur du PLF, Laurent Saint-Martin. Comme indiqué précédemment, il estime au contraire qu'elle telle mesure serait un très mauvais signal pour les ménages et qu'au contraire, il était « plutôt favorable à une fiscalité alignée vers le bas ».
Une part taxable plus lourdement imposée
Pour les députés centristes, l'idée était que la part taxable sur un contrat d'assurance vie, après l'abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, soit plus lourdement imposée, sur le modèle des droits de succession en ligne directe (entre parent et enfant).
Jusqu'ici, un prélèvement de 20 % est appliqué sur la fraction taxable de chaque bénéficiaire jusqu'à 700 000 euros, un taux de 31,25 % venant grever le capital au-delà de cette limite. Les députés du Modem proposaient d'abaisser cette limite à 552 324 euros puis d'augmenter progressivement la taxation des sommes restantes jusqu'à un taux maximum de 45 % au-delà de 1 805 677 euros.
