Assurance-vie en déshérence : les sénateurs instaurent l'obligation d'information des assureurs
A l'occasion des débats sur la loi Sapin 2, les sénateurs ont voté, vendredi un amendement sur l'assurance vie en déshérence. Les établissements d'assurance vont devoir informer les titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsqu'ils arriveront à l'âge de la retraite.
Cette annonce faisait suite au rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) faisant état de 7 milliards d'euros en jeu.
La commission des Finances du Sénat avait alerté les sénateurs sur les sommes en jeu concernant les contrats collectifs de retraite non réglés après la cessation d'activité du bénéficiaire. Cette annonce faisait suite au rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) faisant état de 7 milliards d'euros en jeu.
Ainsi, le 18 mai dernier, les sénateurs avaient souligné l'importance de la situation et estimé "nécessaires de nouvelles modifications législatives". Il ont donc profité du vote du projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour ajouter un amendement (article 33bis).
L'objectif : "instaurer une obligation d'information des entreprises d'assurance à l'égard des titulaires de contrats de retraite supplémentaire lorsque ceux-ci ont atteint l'âge de départ en retraite", explique le sénateur Albéric de Montgolfier qui a présenté l'amendement au nom de la commission des Finances.
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Une obligation d'information contrôlée par l'ACPR
Si l'Assemblée nationale vote cette nouvelle disposition, les entreprises d'assurance et les mutuelles devront informer "annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut (...) de la possibilité de liquider les prestations au titre de contrat". Cette obligation intervient seulement si les assureurs proposent des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette obligation, un rapport devra être transmis à l'ACPR pour préciser "le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour les en informer".
Un arrêté, paru samedi au Journal officiel, précise que le bilan d'application doit être publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
Enfin, les sénateurs demandent également à l'ACPR de publier un nouveau rapport, avant le 1er juin 2018, afin de dresser le bilan de ses actions menées en 2016 et 2017 pour contrôler le respect de ces dispositions sur les contrats collectifs en déshérence.
